Non rendu de caution par le propriétaire

Le truc, c'est que si vous n'aviez pas un exemplaire de l'EDLS, l'agence aurait pu rajouter n'importe quoi dessus et vous imputer des dégradations. Et si les deux EDL d'entré et de sortie sont différent, le délais de restitution n'est pas le même, il passe à deux mois.

Pour une prochaine fois, il faut bien penser à exiger un exemplaire papier en main propre à la fin de l'état des lieux pour éviter ce genre de problème. les EDL par tablette sont dangereux pour ça.

Si vos deux états des lieux sont identiques, le délais de restitution est de 1 mois :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269

mais je demande toujours un état des lieux d'entrée et de sortie.....

Sauf que la, pour celui de sortie, vous ne l'avez pas eu en main directement, et qu'entre le moment ou l'agent tape sur sa tablette et celui ou vous l'avez eu en main, des changements auraient pu être fait.



je vous demandais cela car l'état des lieux d'entrée a été fait à la va-vite, et l'état des lieux de sortie a été très détaillé....

J'avoue ne pas savoir ce qui se passe dans ce cas, vu que les deux EDL ne sont pas identique. Surtout si celui de sortie fait état de l'infiltration et du placo décollé.



Si quelqu'un de plus calé que moi passe dans le coin (comme djivi38 ;-) ), il pourra être plus précis.

En attendant, à lire son habituel petit topo sur le DG = DÉPÔT DE GARANTIE

Bonjour,

"le proprio me dit qu'il attend qu'une personne loue le studio pour me rendre ma caution.... "
Le fait que le logement que vous occupiez soit reloué ou non après votre départ n'impacte PAS le délai de restitution de votre DG. C'est la différence entre EDLE et EDLE ou la conformité des deux qui détermine le délai de restitution.

c'est à l'EDLE que le locataire doit être vigilant et veiller à ce que ses remarques soient réellement mentionnées sur l'EDLE. Parce que, pour l'EDLS (fait ou non par la même personne), tout sera détaillé et vraiment écrit sur l'EDLS.

Quant au fait qu'un EDL soit sur tablette, en attendant d'en avoir un exemplaire papier, le locataire doit demander - avant de quitter le logement - que le bailleur le lui envoie par voie électronique. Ensuite, il lui faudra vérifier que, malgré ces précautions, l'EDLS papier est bien conforme à l'e-EDL.

Il est normal que ce soit le bailleur qui vous restitue votre DG : c'est lui qui en est le détenteur légal, pas l'agence.

Si vous voulez faire une réclamation, vous devez attendre la fin du délai légal de restitution du DG (dans votre cas, 1 mois après le rendu des clés puisque pas de différences entre EDLS et EDLE) pour le faire et bien lire le § "Recommandations" de mon topo.


Voici mon habituel petit topo sur le DG = DÉPÔT DE GARANTIE (souvent improprement appelé "caution", laquelle est une personne qui se porte garant pour quelqu'un) dans le cas des locations à usage d'habitation principale soumises à la loi du 6 juillet 1989.

- Un DG est égal à 1 mois de loyer hors charges pour une location « vide » et jusqu’à 2 mois maximum de loyer hors charges pour une location «en meublé ».
- C’est le propriétaire qui est le détenteur légal du DG et qui le restituera au locataire.
- Le chèque du DG peut être encaissé dès la signature du bail, même si l’entrée effective (= « date d’effet ») dans les lieux est ultérieure, mais il ne peut pas être encaissé avant la signature du bail.
- En cas de colocation ou de départ d’un seul titulaire du bail, le propriétaire conserve le DG jusqu’au départ du dernier colocataire/locataire titulaire ; au colocataire/locataire titulaire sortant de s’arranger avec le colocataire/locataire titulaire restant dans le logement.

RESTITUTION du DG au locataire (art. 22 Loi du 6/7/1989) :

• Sous 1 mois maximum à partir du rendu des clés si les 2 EDL (états des lieux entrant & sortant) sont strictement identiques;

• Sous 2 mois maximum à partir du rendu des clés si l'EDL sortant mentionne des dégradations (celles d’usure normale étant à la charge du propriétaire) qui ne sont pas mentionnées sur l'EDL entrant.
=> Si dégradations (mentionnées sur EDLS - et pas sur EDLE – et NON rajoutées après signatures) => justificatifs [devis OU factures (en bonne & due forme) de PROFESSIONNELS] des montants retenus correspondants aux dégradations, que le propriétaire doit fournir soit lors de la restitution partielle du DG soit dans des délais raisonnables après mise en demeure (R+AR) par le locataire afin que le bailleur fournisse ces justificatifs.

=> Une retenue sur DG sans justificatifs ou pour des réparations non locatives ou sans signature sur l’EDLS ou pour des dégradations non mentionnées sur l’EDLS permet au locataire de porter l'affaire devant la commission de conciliation du département du logement (**), ou de porter le litige devant le tribunal d’Instance (*) du lieu de la location, après réclamation écrite (R+AR) restée sans réponse passé un délai de 8 jours.

=> Si l’EDLS n’a pas été fait contradictoirement [= en présence des deux parties (propriétaire et locataire) ou de représentants ayant reçu procuration] ou s’il n’a pas été établi par un huissier (dans ce dernier cas, la signature du locataire devient inutile) ou s’il n’est pas signé de toutes les parties concernées : aucune retenue n'est possible sur le DG (art. 3-2 loi 6/7/1989 qui fait référence à art. 1731 Code Civil).

=> Si le DG ne suffit pas : courrier R+AR au locataire pour réclamer le surplus (obligation depuis la loi ALUR pour le locataire d’écrire sa nouvelle adresse sur l'EDLS).
Au besoin, bien entendu, le propriétaire peut se retourner vers le(s) garant(s) de son locataire, à l’amiable dans un 1° temps, puis commission de conciliation (**), puis en tribunal d’instance (*) du lieu de la location.

=> Si litige portant sur le montant retenu sur le DG, UNIQUEMENT s’il s’agit d’un DEVIS : le locataire peut apporter des devis contradictoires et si le litige persiste, il peut le porter devant la commission de conciliation du département du logement (**), puis, éventuellement, intenter une action en justice au tribunal d’Instance (*) du lieu de la location. [Une facture n'est pas contestable.]

=> Si le logement se trouve dans un immeuble collectif, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenus dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du DG en vue de la régularisation définitive des charges et ne restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6)

=> Si le propriétaire dépasse les délais de restitution entière ou partielle du DG, le locataire est en droit d’obtenir (par courrier R+AR) une pénalité égale à 10% d’1 mois de loyer hors charges par mois de retard commencé (et si par tribunal, en plus, des dommages et intérêts au titre de l’art. 700 du code civil). https://www.litige.fr/articles/depot-de-garantie-non-rendu-caution-proprietaire-locataire-penalite-retard
CEPENDANT, cette majoration de 10% par mois de retard commencé N’EST PAS DUE SI l'absence de restitution résulte du défaut d'indication par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile, MAIS « Informer son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire partant depuis la loi Alur » (article 22 de la loi du 6 juillet 1989) »

- Le DG ne sert pas à payer le dernier mois de loyer : il s'agit, dans ce cas, d'un « impayé de loyer » pouvant entraîner une condamnation du locataire.


=> RECOMMANDATIONS :

I - Accompagnez vos courriers R+AR d’une « lettre simple en suivi », ainsi, même si le R+AR n’est pas retiré, vous aurez quand même la preuve que le destinataire a bien reçu vos courriers.
II - Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
III - Si le R+AR vous revient, NE L’OUVREZ PAS, le juge du tribunal d’Instance verra que vous avez tenté une solution amiable, obligatoire avant de saisir la justice.


 https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
 https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/557-depot-de-garantie-location-et-caution-definition-plafond/
 https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1425-commission-conciliation-locataire-proprietaire
 (*) Comment saisir le tribunal d’Instance ? :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785
 (**) Saisine de la commission départementale de conciliation : article 7 du décret n°2001-653 du 19 juillet 2001

D'autres questions ?
Cordialement.

elle m'a dit que c'était comme ça maintenant....

C'est la ou il faut rester ferme, refuser de signer et de laisser les clés avant d'avoir un exemplaire papier en main, quitte à ce que l'agent fasse l'aller retour jusqu'a son bureau pour l'imprimer.

Mais j'ai bien conscience que c'est plus facile à dire qu'à faire.