Signification de jugement réputé contradictoire
Résolu
Mabo
-
24 oct. 2017 à 01:57
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 24 oct. 2017 à 21:43
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 24 oct. 2017 à 21:43
A voir également:
- Signif jugt contrad ou réputé 1er ress appel
- Ilc 1er trimestre 2024 - - Droit et bail commercial
- Ilat 1er trimestre 2024 - - Location
- Appel au 119 diffamatoire - Forum Justice
- Appel-ro signification - Forum Justice
- Nonobstant appel ✓ - Forum Mariage
1 réponse
sleepy00
Messages postés
17726
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
7 août 2024
5 547
24 oct. 2017 à 21:43
24 oct. 2017 à 21:43
Bonjour
soit vous respectez le jugement
soit vous y faites appel
soit vous faite une nouvelle demande devant le juge aux affaires familiales
soit vous respectez le jugement
soit vous y faites appel
soit vous faite une nouvelle demande devant le juge aux affaires familiales