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Décès d'un héritier avant clôture de la succession

fauva Messages postés 6 Date d'inscription vendredi 1 décembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 9 mars 2022 - 12 oct. 2018 à 16:33
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 12 oct. 2018 à 16:57
Bonjour,

Ma mère est héritière de la moitié du patrimoine de son frère décédé fin août dernier. Comme elle n'est pas en très bonne santé et qu'une succession dure 5 ou 6 mois, elle se demande comment cela se passerait si elle décédait avant la clôture. Evidement je serais héritière de sa part car je suis fille unique. Mais la question c'est au niveau des frais de succession qui sont de 45 % pour ma mère mais une nièce c'est 55 %. Une amie non juriste m'a dit que comme elle était vivante au moment du décès de son frère cela ne changerait rien. Est ce vrai ? Je vous remercie beaucoup de votre réponse.

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
Modifié le 12 oct. 2018 à 17:04
Une amie non juriste m'a dit que comme elle était vivante au moment du décès de son frère cela ne changerait rien. Est ce vrai ?
C'est tout à fait vrai.
L'héritier hérite dès l'instant du décès.
Votre mère a donc recueilli la succession de son frère dès ce moment tragique.
Il n'est pas nécessaire d'attendre l'achèvement des opérations notariales pour en arriver au partage et que chacun récupère effectivement sa part.
Le Trésor Public, créancier des droits de succession n'attend pas.
Dans les 6 mois ils doivent être versés.
Elle supporte donc les droits entre frères et soeurs de 35 ou 45 %.
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fauva Messages postés 6 Date d'inscription vendredi 1 décembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 9 mars 2022
Modifié le 12 oct. 2018 à 16:54
Je vous remercie de votre réponse qui me satisfait.
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fauva Messages postés 6 Date d'inscription vendredi 1 décembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 9 mars 2022 > fauva Messages postés 6 Date d'inscription vendredi 1 décembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 9 mars 2022
Modifié le 12 oct. 2018 à 16:53
Je modifie mon message car ma question est stupide car je viens de regarder sur vos fiches, les 35 % sont sur la part de 24000 € environ. Excusez moi. Je vous remercie de votre réponse.
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285 > fauva Messages postés 6 Date d'inscription vendredi 1 décembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 9 mars 2022
Modifié le 12 oct. 2018 à 16:57
Donc cela veut dire que je n'aurais pas à payer 55 %.
Ce n'est pas vous qui hérité.
Vous aurez vos droits de succession à payer au décès de votre mère si son patrimoine est d'une valeur supérieure à un certain montant, aujourd'hui de 100000 €., mais pas à 55 % qui est le taux entre tante ou oncle et neveu ou nièce.

(copier-coller)
Droits de succession et donation 2018
Entre frères et soeurs
35% sur la tranche inférieure à 24 430 euros
45% au-delà

Entre parents jusqu'au 4ème degré
neveux, oncles, cousins germains, grands-oncles, etc.
55% sur la totalité
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2745-droits-de-succession-2022-bareme-calcul-et-taux/
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