Expulsions locatives

rene -  
Bonjour,y a t il un délai légale après réception du courrier de la préfecture pour une expulsion avec force publique?

1 réponse

  1.  maylin27 Contributeur
    bonjour
    aucun delai, dès que le prefet a donner son accord, l expulsion peut avoir lieu.

    Bonne journée
    0

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