Expulsions locatives
rene
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22 oct. 2017 à 15:25
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 22 oct. 2017 à 16:19
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 22 oct. 2017 à 16:19
A voir également:
- Expulsions locatives
- Décret réparations locatives - Guide
- Modèle lettre contestation charges locatives - Guide
- Charges locatives abusives hlm - Forum Immobilier
- Charges locatives non mentionnées bail - Forum Louer un logement
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maylin27
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22 oct. 2017 à 16:19
22 oct. 2017 à 16:19
bonjour
aucun delai, dès que le prefet a donner son accord, l expulsion peut avoir lieu.
Bonne journée
aucun delai, dès que le prefet a donner son accord, l expulsion peut avoir lieu.
Bonne journée
La législation juridique et financière évolue en permanence...