Expulsions locatives

rene -  
maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,y a t il un délai légale après réception du courrier de la préfecture pour une expulsion avec force publique?

1 réponse

  1.
    maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 772
     
    bonjour
    aucun delai, dès que le prefet a donner son accord, l expulsion peut avoir lieu.

    Bonne journée
    0

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