Expulsion locative

rene -  
maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour, la force publique police ou gendarme peut il refuser l expulsion meme si le prefet l a accorde?

1 réponse

  1.
    maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 774
     
    Bonjour,
    non, si le préfet l accorde, rien ne peut l empecher.

    Cordialement
    0

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