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Expulsion locative

rene - 22 oct. 2017 à 14:03
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 22 oct. 2017 à 14:04
Bonjour, la force publique police ou gendarme peut il refuser l expulsion meme si le prefet l a accorde?

1 réponse

Réponse 1 / 1
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 703
22 oct. 2017 à 14:04
Bonjour,
non, si le préfet l accorde, rien ne peut l empecher.

Cordialement
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