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Expulsion locative

rene -  
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour, la force publique police ou gendarme peut il refuser l expulsion meme si le prefet l a accorde?

1 réponse

Réponse 1 / 1
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 754
 
Bonjour,
non, si le préfet l accorde, rien ne peut l empecher.

Cordialement
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