Sujet Précédent Sujet Suivant

Expulsion locative

rene - 22 oct. 2017 à 14:03
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 22 oct. 2017 à 14:04

Bonjour, la force publique police ou gendarme peut il refuser l expulsion meme si le prefet l a accorde?

A voir également:

Expulsion locative
Expulsion client hôtel - Guide
Expulsion mobil-home terrain privé - Forum Immobilier
Menace d'expulsion du camping avec mon mobil'home ✓ - Forum Immobilier
Expulsion avec enfant scolarisé - Forum Immobilier
Maman 2 enfants - Expulsion le 18 mai - Forum Immobilier

1 réponse

Réponse 1 / 1

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 720
22 oct. 2017 à 14:04

Bonjour,
non, si le préfet l accorde, rien ne peut l empecher.

Cordialement

Discussions similaires

Mobil home sur terrain privé, nouvelle loi?

Après convocation au commissariat pour expulsion auprès du préfet

Expulsion avec mineur

Expulsion d' un mobile home après 30ans

Peut on se faire expulser avec une pétition de 4 signature

Expulsion locative

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters