Régulation de charge (nouveau propriétaire)
Tony_24
Messages postés
13
Statut
Membre
-
Tony_24 Messages postés 13 Statut Membre -
Tony_24 Messages postés 13 Statut Membre -
Bonjour à tous,
Je suis propriétaire d'un studio depuis le mois d'avril 2017, je paye depuis mes charges tous les 3 mois (env. 160€).
Je viens de recevoir dans mon dernier appel de fonds en plus de mes 160€, 167€ de regulation du 01/04/2016 au 31/03/2017.
N'étant pas propriétaire à ces dates là je ne comprends pas pourquoi je devrais payer ces 167€.
Mes questions sont les suivantes:
- Est-ce normale ?
- Dois-je payer ?
- Dans le cas contraire que dois-je faire ?
Merci d'avance de vos aides et conseils :)
Cordialement.
Je suis propriétaire d'un studio depuis le mois d'avril 2017, je paye depuis mes charges tous les 3 mois (env. 160€).
Je viens de recevoir dans mon dernier appel de fonds en plus de mes 160€, 167€ de regulation du 01/04/2016 au 31/03/2017.
N'étant pas propriétaire à ces dates là je ne comprends pas pourquoi je devrais payer ces 167€.
Mes questions sont les suivantes:
- Est-ce normale ?
- Dois-je payer ?
- Dans le cas contraire que dois-je faire ?
Merci d'avance de vos aides et conseils :)
Cordialement.
A voir également:
- Régulation de charge (nouveau propriétaire)
- Nouveau bareme kilometrique 2025 - Guide
- Nouveau code civil français pdf - Guide
- Désembouage charge locataire ou propriétaire - Forum Louer un logement
- Fourmis charge locataire ou propriétaire - Forum Habitation
- Propriétaire qui se croit tout permis ✓ - Forum Immobilier
2 réponses
Bonjour,
Etiez-vous propriétaire lors de l'AG qui a approuvé les comptes ? Dans ce cas vous devez payer la régularisation.
l'article 6-2, alinéa 3, du décret du 17 mars 1967 prévoit que « le trop ou moins perçu sur provisions, révélé par l'approbation des comptes, est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est copropriétaire lors de l'approbation des comptes ».
Etiez-vous propriétaire lors de l'AG qui a approuvé les comptes ? Dans ce cas vous devez payer la régularisation.
l'article 6-2, alinéa 3, du décret du 17 mars 1967 prévoit que « le trop ou moins perçu sur provisions, révélé par l'approbation des comptes, est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est copropriétaire lors de l'approbation des comptes ».
La législation juridique et financière évolue en permanence...