Droit dans une cour communale
Pierouni43
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lundi 16 octobre 2017
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16 octobre 2017
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Modifié le 17 oct. 2017 à 08:40
Pierouni - 17 oct. 2017 à 08:26
Pierouni - 17 oct. 2017 à 08:26
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3 réponses
Utilisateur anonyme
16 oct. 2017 à 19:08
16 oct. 2017 à 19:08
Bonjour,
S'agit-il d'une cour communale ou d'une cour commune ?
Cour communale = appartient à la mairie = la mairie définit les règles d'utilisation
Cour commune = privée = appartient en indivision aux ayant droits de cette cour. Vous pouvez en interdire l'accès aux non propriétaires.
S'agit-il d'une cour communale ou d'une cour commune ?
Cour communale = appartient à la mairie = la mairie définit les règles d'utilisation
Cour commune = privée = appartient en indivision aux ayant droits de cette cour. Vous pouvez en interdire l'accès aux non propriétaires.