Conseil syndical et liens familiaux
intaigre
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Paris... -
Paris... -
Bonjour,
je fais parti d'un conseil syndical dont un de ses membre est la mère d'un auto entrepreneur qui soumissionne à tous les appels d'offre de travaux que nous lançons.Lors du vote elle se positionne systématiquement pour l'offre présenté par son fils,ce qui fait souvent pencher la décision en sa faveur.Est ce légal? Le syndic questionné par mes soins ayant été peu clair dans sa réponse.
En vous remerciant pour l'intérêt accordé à ma question
je fais parti d'un conseil syndical dont un de ses membre est la mère d'un auto entrepreneur qui soumissionne à tous les appels d'offre de travaux que nous lançons.Lors du vote elle se positionne systématiquement pour l'offre présenté par son fils,ce qui fait souvent pencher la décision en sa faveur.Est ce légal? Le syndic questionné par mes soins ayant été peu clair dans sa réponse.
En vous remerciant pour l'intérêt accordé à ma question
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3 réponses
Bonjour,
Rien empêche la mère d'un autoentrepreneur d'être membre du CS à la seule condition que soit lui, soit elle soit copropriétaire.
Si c'est lui qui est copropriétaire, son ascendant peut être membre du CS.
Ce sont les copros qui désignent les membres du CS, donc.....
Rien empêche la mère d'un autoentrepreneur d'être membre du CS à la seule condition que soit lui, soit elle soit copropriétaire.
Si c'est lui qui est copropriétaire, son ascendant peut être membre du CS.
Ce sont les copros qui désignent les membres du CS, donc.....
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