Plu valu et diagnostic assainissement collectif
Gaby
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kasom Messages postés 31968 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 31968 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis sur le point de vendre une maison , le notaire me demande de faire faire le diagnostique d assainissement collectif pour la vente, en disant que c'est la commune qui l impose , et que c'est obligatoire . mais en regardant les forums je crois comprendre que ce n est pas obligatoire si c'est un assainissement collectif . Donc y à t il une réel loie?
De plus mon conjoint à réaliser Lui même les travaux d habitation car avant c'était un local commercial , nous l avons refait pour le louer .
Le notaire nous dit que l on peux pas déduire les factures de travaux de la plu valu car ce n est pas une entreprise qui les à realisės. Est ce vrai?
Je suis sur le point de vendre une maison , le notaire me demande de faire faire le diagnostique d assainissement collectif pour la vente, en disant que c'est la commune qui l impose , et que c'est obligatoire . mais en regardant les forums je crois comprendre que ce n est pas obligatoire si c'est un assainissement collectif . Donc y à t il une réel loie?
De plus mon conjoint à réaliser Lui même les travaux d habitation car avant c'était un local commercial , nous l avons refait pour le louer .
Le notaire nous dit que l on peux pas déduire les factures de travaux de la plu valu car ce n est pas une entreprise qui les à realisės. Est ce vrai?
A voir également:
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3 réponses
Pour la 1ere question : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10798
je cite :
Si le bien doit être relié à un réseau d'assainissement collectif, certaines communes peuvent exiger un contrôle de l'installation avant toute vente. Il convient de se renseigner auprès de la mairie de la commune où se trouve le bien concerné,
je cite :
Si le bien doit être relié à un réseau d'assainissement collectif, certaines communes peuvent exiger un contrôle de l'installation avant toute vente. Il convient de se renseigner auprès de la mairie de la commune où se trouve le bien concerné,
La législation juridique et financière évolue en permanence...