Question sur un préavis
Résolu
Karen Graveron
-
Modifié le 11 oct. 2017 à 11:13
MFC2017 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 7 novembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2017 - 7 nov. 2017 à 09:59
MFC2017 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 7 novembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2017 - 7 nov. 2017 à 09:59
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7 réponses
Poisson92100
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11 oct. 2017 à 10:28
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bonjour
Etes vous sous tutelle ou curatelle ?
Etes vous sous tutelle ou curatelle ?
Bonjour,
.puis je quitté la maison sans préavis
Non, vous devez lui faire une lettre R-AR (sous forme de mise en demeure), en exigeant une copie du bail et une copie de EDL d'entrée.
.puis je quitté la maison sans préavis
Non, vous devez lui faire une lettre R-AR (sous forme de mise en demeure), en exigeant une copie du bail et une copie de EDL d'entrée.
Poisson92100
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11 oct. 2017 à 10:30
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ici la question est tellement...
bon le bail existe, le bailleur en a copie signé des deux parties et le locataire prétend avoir perdu son ex (ce qui fait doucement rigoler)
le locataire doit respecter le bail et le préavis légal
bon le bail existe, le bailleur en a copie signé des deux parties et le locataire prétend avoir perdu son ex (ce qui fait doucement rigoler)
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Poisson92100
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11 oct. 2017 à 11:15
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alors vous pouvez agir et déposer le préavis conformément à la loi de 1989 article 15 (3 mois ou moins éventuellement)
MFC2017
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7 nov. 2017 à 09:59
7 nov. 2017 à 09:59
Bonjour,
Madame Graveron est bénéficiaire d'un logement social pour lequel elle a signé un contrat de bail et un état des lieux le 1er septembre 2016 document qui lui ont été remis immédiatement, elle a quitté son logement sans préavis il y a quelques jours et nous passerons sur les autres péripétie du dossier.
le service gestion locative MFC.
Madame Graveron est bénéficiaire d'un logement social pour lequel elle a signé un contrat de bail et un état des lieux le 1er septembre 2016 document qui lui ont été remis immédiatement, elle a quitté son logement sans préavis il y a quelques jours et nous passerons sur les autres péripétie du dossier.
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