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Bail suite décès du propriétaire

beetlejoss Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 11 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 11 octobre 2017 - 11 oct. 2017 à 09:52
beetlejoss Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 11 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 11 octobre 2017 - 11 oct. 2017 à 10:44
Bonjour,
j'ai actuellement un bail de 9 ans (fait avec ma propriétaire de 93 ans en tant que personne morale, étant gérante d'une SARL à l'adresse de l'habitation!)
elle est en usufruit sur la propriété! avec plusieurs successeurs!
ma question est la suivante :
en cas de décès de ma propriétaire, peut on me mettre dehors sous 6 mois si les successeurs veulent vendre ou reprendre la maison?
panique à bord!!!!!
merci de vos réponses...

1 réponse

Réponse 1 / 1
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 566
11 oct. 2017 à 09:52
bonjour

le décès du bailleur n'a pas d'impact sur votre bail qui se poursuit avec ses héritiers
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beetlejoss Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 11 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 11 octobre 2017
11 oct. 2017 à 10:23
merci de votre réponse!
même si les héritiers (complétement absents et en mauvais termes avec notre propriétaire depuis des années) veulent vendre ou autre?
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Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 566 > beetlejoss Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 11 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 11 octobre 2017
Modifié le 11 oct. 2017 à 10:27
C'est leur droit...mais ils vendent "occupés" (et n'ont aucune raison de vouloir vous mettre dehors puisqu'un local commercial occupé vaut plus cher qu'un local "vide")

et vous aurez possibilité d'acheter en plus
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32253


votre seule obligation est de payer vos loyers (et d'avoir mener les diligences nécessiares pour trouver à qui payer)
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beetlejoss Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 11 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 11 octobre 2017 > Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024
11 oct. 2017 à 10:33
en fait ce n'est pas un bail commercial, c'est une grande maison divisée en 3 locations avec 3 baux d'habitations! je ne sais pas en fait si ces baux de 9 ans sont valables au niveau de la loi!!
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Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 566 > beetlejoss Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 11 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 11 octobre 2017
11 oct. 2017 à 10:35
quand on pose mal une question on a une mauvaise réponse...

vous s avez un bail loi 89 de 9 ans ?
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beetlejoss Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 11 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 11 octobre 2017 > Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024
11 oct. 2017 à 10:40
désolé!
j'ai signé un bail location habitation qu'on trouve en presse!
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