Bail suite décès du propriétaire
Bonjour,
j'ai actuellement un bail de 9 ans (fait avec ma propriétaire de 93 ans en tant que personne morale, étant gérante d'une SARL à l'adresse de l'habitation!)
elle est en usufruit sur la propriété! avec plusieurs successeurs!
ma question est la suivante :
en cas de décès de ma propriétaire, peut on me mettre dehors sous 6 mois si les successeurs veulent vendre ou reprendre la maison?
panique à bord!!!!!
merci de vos réponses...
j'ai actuellement un bail de 9 ans (fait avec ma propriétaire de 93 ans en tant que personne morale, étant gérante d'une SARL à l'adresse de l'habitation!)
elle est en usufruit sur la propriété! avec plusieurs successeurs!
ma question est la suivante :
en cas de décès de ma propriétaire, peut on me mettre dehors sous 6 mois si les successeurs veulent vendre ou reprendre la maison?
panique à bord!!!!!
merci de vos réponses...
1 réponse
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bonjour
le décès du bailleur n'a pas d'impact sur votre bail qui se poursuit avec ses héritiers-
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@beetlejossC'est leur droit...mais ils vendent "occupés" (et n'ont aucune raison de vouloir vous mettre dehors puisqu'un local commercial occupé vaut plus cher qu'un local "vide")
et vous aurez possibilité d'acheter en plus
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32253
votre seule obligation est de payer vos loyers (et d'avoir mener les diligences nécessiares pour trouver à qui payer) -
@Poisson92100en fait ce n'est pas un bail commercial, c'est une grande maison divisée en 3 locations avec 3 baux d'habitations! je ne sais pas en fait si ces baux de 9 ans sont valables au niveau de la loi!!
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@beetlejossquand on pose mal une question on a une mauvaise réponse...
vous s avez un bail loi 89 de 9 ans ? -
@Poisson92100désolé!
j'ai signé un bail location habitation qu'on trouve en presse!
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La législation juridique et financière évolue en permanence...