Succession bloquée depuis 8 ans
lauralaura11
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mercredi 4 octobre 2017
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Modifié le 4 oct. 2017 à 20:24
lauralaura11 - 5 oct. 2017 à 19:53
lauralaura11 - 5 oct. 2017 à 19:53
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7 réponses
Bonjour
l'action en réduction étant éteinte: qu'entendez exactement par-là?Aucune action judiciaire n' a été engagée?
l'action en réduction étant éteinte: qu'entendez exactement par-là?Aucune action judiciaire n' a été engagée?
Tout d'abord merci de m'avoir répondu.
J'entends par "action en réduction éteinte", le fait que le délai de 5 ans est passé et qu'il n'y a pas eu d'action judiciaire d'engagée.
La succession est bloquée car certains des héritiers ne se sont pas rendus au rendez-vous du notaire : ils disaient avoir pris un avocat mais non! Donc cela fait maintenant 8 ans et rien n'est décidé et pas l'ombre d'une action en justice à l'horizon...
Je me demande donc si le partage à venir, au cas où l'on pourrait trouver un terrain d'entente serait le même du fait que l'action en réduction n'a plus lieu d'être (délai de 5 ans et partage en avancement d'hoirie) et quel serait le partage à retenir.
Merci à vous de me lire
J'entends par "action en réduction éteinte", le fait que le délai de 5 ans est passé et qu'il n'y a pas eu d'action judiciaire d'engagée.
La succession est bloquée car certains des héritiers ne se sont pas rendus au rendez-vous du notaire : ils disaient avoir pris un avocat mais non! Donc cela fait maintenant 8 ans et rien n'est décidé et pas l'ombre d'une action en justice à l'horizon...
Je me demande donc si le partage à venir, au cas où l'on pourrait trouver un terrain d'entente serait le même du fait que l'action en réduction n'a plus lieu d'être (délai de 5 ans et partage en avancement d'hoirie) et quel serait le partage à retenir.
Merci à vous de me lire
Bonjour
L'action en réduction , qui est une action judiciaire, se prescrit effectivement , soit par 5 ans, soit par 2ans après que l'héritier réservataire se soit aperçu qu'il a été lésé mais dans ce cas le délai après l'ouverture de la succession ne peut excéder 10 ans.
Donc, il y a eu négligence de la part de l'héritier lésé qui a laissé courir le délai de prescription sans réagir. tant pis pour lui.
dès maintenant , le notaire va vous proposer un partage avec application de la réduction des libéraIités;
si vous n'êtes pas d'accord sur ce principe , mais d'accord pour une autre répartition du partage il adoptera ce schéma.
enfin, si vous n'êtes toujours pas d'accord, le notaire classera le dossier en attente soit de votre accord soit d'une décision judiciaire.
je vous précise qu'en matière de décision judiciaire, en général le tribunal se contente de désigner un notaire qui dispose d'une année, voire de deux ans en cas de difficultés , pour établir un partage . Donc, vous "n'êtes pas sorti de l'auberge"....
L'action en réduction , qui est une action judiciaire, se prescrit effectivement , soit par 5 ans, soit par 2ans après que l'héritier réservataire se soit aperçu qu'il a été lésé mais dans ce cas le délai après l'ouverture de la succession ne peut excéder 10 ans.
Donc, il y a eu négligence de la part de l'héritier lésé qui a laissé courir le délai de prescription sans réagir. tant pis pour lui.
dès maintenant , le notaire va vous proposer un partage avec application de la réduction des libéraIités;
si vous n'êtes pas d'accord sur ce principe , mais d'accord pour une autre répartition du partage il adoptera ce schéma.
enfin, si vous n'êtes toujours pas d'accord, le notaire classera le dossier en attente soit de votre accord soit d'une décision judiciaire.
je vous précise qu'en matière de décision judiciaire, en général le tribunal se contente de désigner un notaire qui dispose d'une année, voire de deux ans en cas de difficultés , pour établir un partage . Donc, vous "n'êtes pas sorti de l'auberge"....
"partage avec application de la réduction des libéralités" : c'est déjà ce qui a été proposé si je ne me trompe et qui comporte l'action en réduction.
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Je pense que l'on se comprend mal :
du fait que l'action en réduction est éteinte quel partage légal pourrait-il nous être proposé?
C'est à dire quel nouveau partage peut nous proposer LE NOTAIRE et NON LES HERITIERS?
Merci à vous du temps que vous passez à me répondre
du fait que l'action en réduction est éteinte quel partage légal pourrait-il nous être proposé?
C'est à dire quel nouveau partage peut nous proposer LE NOTAIRE et NON LES HERITIERS?
Merci à vous du temps que vous passez à me répondre
Bonjour
il faudrait bien lire mes réponses: je vous ai dit que le notaire vous proposerait un partage avec application des réductions de libéralités. Ce n'est pas parce que l'action judiciaire est éteinte que l'on ne peut pas procéder à ces réductions si tous les héritiers sont d'accord .
il faudrait bien lire mes réponses: je vous ai dit que le notaire vous proposerait un partage avec application des réductions de libéralités. Ce n'est pas parce que l'action judiciaire est éteinte que l'on ne peut pas procéder à ces réductions si tous les héritiers sont d'accord .
Merci mais j'ai bien lu vos réponses. C'est vous, qui me semble-t-il, n'ait pas tout lu : je vous ai précisé que les héritiers n'étaient pas d'accord pour ce partage alors pourquoi le notaire le présenterait-il à nouveau???
Je voulais simplement connaître les autres possibilités de partage.
Je voulais simplement connaître les autres possibilités de partage.
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