Donation vente
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Lou4363
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 5 oct. 2017 à 07:54
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 5 oct. 2017 à 07:54
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condorcet
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4 oct. 2017 à 23:26
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Alors pourquoi passer par lui si c'est ma maison ma propriété.
Afin que votre père revendique pas ses droits d'héritier réservataire en poursuivant l'acquéreur.
Article 924-4 du code civil
Après discussion préalable des biens du débiteur de l'indemnité en réduction et en cas d'insolvabilité de ce dernier, les héritiers réservataires peuvent exercer l'action en réduction ou revendication contre les tiers détenteurs des immeubles faisant partie des libéralités et aliénés par le gratifié.L'action est exercée de la même manière que contre les gratifiés eux-mêmes et suivant l'ordre des dates des aliénations, en commençant par la plus récente. Elle peut être exercée contre les tiers détenteurs de meubles lorsque l'article 2276 ne peut être invoqué.
Lorsque, au jour de la donation ou postérieurement, le donateur et tous les héritiers réservataires présomptifs ont consenti à l'aliénation du bien donné, aucun héritier réservataire, même né après que le consentement de tous les héritiers intéressés a été recueilli, ne peut exercer l'action contre les tiers détenteurs. S'agissant des biens légués, cette action ne peut plus être exercée lorsque les héritiers réservataires ont consenti à l'aliénation.
Afin que votre père revendique pas ses droits d'héritier réservataire en poursuivant l'acquéreur.
Article 924-4 du code civil
Après discussion préalable des biens du débiteur de l'indemnité en réduction et en cas d'insolvabilité de ce dernier, les héritiers réservataires peuvent exercer l'action en réduction ou revendication contre les tiers détenteurs des immeubles faisant partie des libéralités et aliénés par le gratifié.L'action est exercée de la même manière que contre les gratifiés eux-mêmes et suivant l'ordre des dates des aliénations, en commençant par la plus récente. Elle peut être exercée contre les tiers détenteurs de meubles lorsque l'article 2276 ne peut être invoqué.
Lorsque, au jour de la donation ou postérieurement, le donateur et tous les héritiers réservataires présomptifs ont consenti à l'aliénation du bien donné, aucun héritier réservataire, même né après que le consentement de tous les héritiers intéressés a été recueilli, ne peut exercer l'action contre les tiers détenteurs. S'agissant des biens légués, cette action ne peut plus être exercée lorsque les héritiers réservataires ont consenti à l'aliénation.
Lou4363
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5 octobre 2017
4 oct. 2017 à 23:48
4 oct. 2017 à 23:48
Merci pour votre réponse donc mon grand pére ma donner sa maison par donnation de son vivant mais elle ne m'appartient pas vraiment puisque mon pére peut la reprendre?
condorcet
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5 oct. 2017 à 07:06
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elle ne m'appartient pas vraiment puisque mon pére peut la reprendre?
Non, mais il ne peut être spolié de ses droits d'héritiers réservataires qu'il pourrait poursuivre en faisant annuler la vente au détriment de votre acquéreur.
Pour cette raison il doit s'engager à ne pas engager cette action pour que vous puissiez vendre.
Non, mais il ne peut être spolié de ses droits d'héritiers réservataires qu'il pourrait poursuivre en faisant annuler la vente au détriment de votre acquéreur.
Pour cette raison il doit s'engager à ne pas engager cette action pour que vous puissiez vendre.
Lou4363
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5 octobre 2017
Modifié le 5 oct. 2017 à 07:51
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D'acord merci comme il me haie il va tout faire pour me mettre des batons dans les roues pour sa part il n'est pas sans rien une maison principal des terres agricoles de l'argent...
Vu comme il a une part importante je ne penser pas qu'il piurrait intervenir dans le peu que moi on ma laisser.
Et mon frére qu'il adore a lui il ne va pas lui réclamé son du d'heritier réservataire il va lui signé le papier sans soucy si jamais il veut vendre la maison qu'il a herité.
Vu comme il a une part importante je ne penser pas qu'il piurrait intervenir dans le peu que moi on ma laisser.
Et mon frére qu'il adore a lui il ne va pas lui réclamé son du d'heritier réservataire il va lui signé le papier sans soucy si jamais il veut vendre la maison qu'il a herité.
condorcet
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Lou4363
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5 oct. 2017 à 07:54
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il me haie il va tout faire pour me mettre des batons dans les roues
Ce forum vous apporte une réponse juridique à cette question de blocage de la vente sans cet engagement de votre père.
Le relationnel et les problèmes de famille ne relève pas de ma compétence.
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