Régularisation des charges locatives
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Abricotix
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Abricotix -
Abricotix -
Bonjour,
Bonjour,
Je vais formuler ma question autrement. Je suis locataire d'un appartement en copropriété. J'ai emménagé le 29/04/2016 et je n'ai pas encore reçu le décompte des charges locatives de mon appartement. Quand je demande à la gestionnaire de l'agence immobilière, celle-ci me répond que le syndic de copropriété ne les as pas envoyées. Est-ce normal? D'autre-part lorsque je recevrai, ce décompte de charges sera -t-il calculé à partir du 29/04/2016, date de mon emménagement? Merci pour votre réponse.
Bonjour,
Je vais formuler ma question autrement. Je suis locataire d'un appartement en copropriété. J'ai emménagé le 29/04/2016 et je n'ai pas encore reçu le décompte des charges locatives de mon appartement. Quand je demande à la gestionnaire de l'agence immobilière, celle-ci me répond que le syndic de copropriété ne les as pas envoyées. Est-ce normal? D'autre-part lorsque je recevrai, ce décompte de charges sera -t-il calculé à partir du 29/04/2016, date de mon emménagement? Merci pour votre réponse.
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2 réponses
Bonjour,
Voici les obligations du bailleur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2066
Comme vous êtes en copropriété, la régularisation des charges ne peut se faire qu'après l'approbation des comptes par l'AG de la copropriété.
Ensuite le syndic envoie le PV et il y a 2 mois de contestation possible. Il faut donc attendre au moins ce temps-là plus le temps que l'agence va prendre pour faire le calcul.
Demandez à l'agence la date de la dernière AG. Normalement il y en a 1 par an. Donc vous avez raison de poser la question.
Oui ce sera calculé au prorata.
Vous pourrez demander des justificatifs, au moins la copie du décompte de charges du syndic.
Voici les obligations du bailleur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2066
Comme vous êtes en copropriété, la régularisation des charges ne peut se faire qu'après l'approbation des comptes par l'AG de la copropriété.
Ensuite le syndic envoie le PV et il y a 2 mois de contestation possible. Il faut donc attendre au moins ce temps-là plus le temps que l'agence va prendre pour faire le calcul.
Demandez à l'agence la date de la dernière AG. Normalement il y en a 1 par an. Donc vous avez raison de poser la question.
Oui ce sera calculé au prorata.
Vous pourrez demander des justificatifs, au moins la copie du décompte de charges du syndic.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Cdt.