Régularisation des charges locatives
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Abricotix
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28 sept. 2017 à 20:35
Abricotix - 9 oct. 2017 à 20:49
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Utilisateur anonyme
28 sept. 2017 à 23:47
28 sept. 2017 à 23:47
Bonjour,
Voici les obligations du bailleur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2066
Comme vous êtes en copropriété, la régularisation des charges ne peut se faire qu'après l'approbation des comptes par l'AG de la copropriété.
Ensuite le syndic envoie le PV et il y a 2 mois de contestation possible. Il faut donc attendre au moins ce temps-là plus le temps que l'agence va prendre pour faire le calcul.
Demandez à l'agence la date de la dernière AG. Normalement il y en a 1 par an. Donc vous avez raison de poser la question.
Oui ce sera calculé au prorata.
Vous pourrez demander des justificatifs, au moins la copie du décompte de charges du syndic.
Voici les obligations du bailleur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2066
Comme vous êtes en copropriété, la régularisation des charges ne peut se faire qu'après l'approbation des comptes par l'AG de la copropriété.
Ensuite le syndic envoie le PV et il y a 2 mois de contestation possible. Il faut donc attendre au moins ce temps-là plus le temps que l'agence va prendre pour faire le calcul.
Demandez à l'agence la date de la dernière AG. Normalement il y en a 1 par an. Donc vous avez raison de poser la question.
Oui ce sera calculé au prorata.
Vous pourrez demander des justificatifs, au moins la copie du décompte de charges du syndic.
Poisson92100
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2 oct. 2017 à 11:14
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Bonjour
Les AG se font en général en mai - juin et on doit attendre le délais de contestation éventuel (2 mois) pour faire sans risque l'apurement du locataire
Rien de choquant donc mais si vous êtes d'une nature angoissée interrogez des propriétaires voisins pour savoir quand a eu lieu l'AG !
Les AG se font en général en mai - juin et on doit attendre le délais de contestation éventuel (2 mois) pour faire sans risque l'apurement du locataire
Rien de choquant donc mais si vous êtes d'une nature angoissée interrogez des propriétaires voisins pour savoir quand a eu lieu l'AG !
djivi38
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2 oct. 2017 à 11:58
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bonjour abricotix,
notre AG va sa faire fin oct., y'a pas vraiment de date....
CDT.
notre AG va sa faire fin oct., y'a pas vraiment de date....
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Poisson92100
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2 oct. 2017 à 12:12
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bonjour Djivi
curieux - exercice décalé ?
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djivi38
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Poisson92100
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2 oct. 2017 à 12:23
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Ah oui ! (je ne m'étais jamais posé la question !!)
Exercice du 1°/5/2016 au 30/4/2017.
Exercice du 1°/5/2016 au 30/4/2017.
Poisson92100
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2 oct. 2017 à 13:40
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et voila l'explication...en général ils respectent l'AG dans les 6 mois de la clôture
djivi38
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Poisson92100
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2 oct. 2017 à 16:13
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merciiiii !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 sept. 2017 à 23:59
Cdt.