Place de parking inaccessible
Flo05
-
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je loue depuis début septembre un logement avec place de parking convenu dans le bail.
Cependant, cette place n'a jamais été accessible des suites d'un incendie.
J'ai pu voir que l'article 1724 du code civil permettait de demander une réduction du loyer au prorata du prix du parking.
J'aurais cependant voulu savoir si cette mesure compensatoire était rétroactive et si de ce fait je pouvais récupérer la somme du mois de septembre ?
Merci d'avance pour vos réponses.
Je loue depuis début septembre un logement avec place de parking convenu dans le bail.
Cependant, cette place n'a jamais été accessible des suites d'un incendie.
J'ai pu voir que l'article 1724 du code civil permettait de demander une réduction du loyer au prorata du prix du parking.
J'aurais cependant voulu savoir si cette mesure compensatoire était rétroactive et si de ce fait je pouvais récupérer la somme du mois de septembre ?
Merci d'avance pour vos réponses.
3 réponses
Bonjour
Avez vous demander au bailleur de remédier à ce trouble (faire le nécessaire pour que vous puissiez accéder à cette place) ?
Avez vous demander au bailleur de remédier à ce trouble (faire le nécessaire pour que vous puissiez accéder à cette place) ?
Bonjour,
Oui le nécessaire a été réalisé concernant le bailleur ( une agence).
J'ai également appris que les travaux ne seraient pas effectués avant la fin de l'année..
Même si je sais que les dégâts ne sont pas du fait du propriétaire, je pense être en droit de réclamer un dédommagement pour le non accès a cette place.
Merci
Oui le nécessaire a été réalisé concernant le bailleur ( une agence).
J'ai également appris que les travaux ne seraient pas effectués avant la fin de l'année..
Même si je sais que les dégâts ne sont pas du fait du propriétaire, je pense être en droit de réclamer un dédommagement pour le non accès a cette place.
Merci
Bien
vous avez déjà un RAr resté sans correctif- dans ce RAR demandiez vous réduction de loyer ? si non il faut en refaire un dans ce sens.
Il faut ensuite prendre RDV avec un médiateur (liste au tribunal d'instance du lieu de l'immeuble
PUIS vous pourrez saisir le tribunal d'instance par requête (formulaire sur internet) pour application de l'art 1724 du code civil
vous avez déjà un RAr resté sans correctif- dans ce RAR demandiez vous réduction de loyer ? si non il faut en refaire un dans ce sens.
Il faut ensuite prendre RDV avec un médiateur (liste au tribunal d'instance du lieu de l'immeuble
PUIS vous pourrez saisir le tribunal d'instance par requête (formulaire sur internet) pour application de l'art 1724 du code civil
Effectivement je n'ai pas demandé de réduction de loyer.
Je vais donc refaire un courrier en incluant cette demande.
Puis je dès lors que je n'ai jamais pu jouir de ce droit réclamer réduction pour le mois que je vais payer (octobre) mais également pour le mois déjà payé (septembre)?
Merci pour vos réponses
Je vais donc refaire un courrier en incluant cette demande.
Puis je dès lors que je n'ai jamais pu jouir de ce droit réclamer réduction pour le mois que je vais payer (octobre) mais également pour le mois déjà payé (septembre)?
Merci pour vos réponses
La législation juridique et financière évolue en permanence...