Manque de place de parking dans la rue
Lougarou830
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JiGéGé
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17 juil. 2018 à 15:56
17 juil. 2018 à 15:56
C'est le maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police, réglemente entre autres le
stationnement dans la commune. Il n'a aucune obligation de créer, par dérogation
aux règles générales du code de la Route, des places de stationnement matérialisées, à
cheval sur le trottoir ou pas.
Par ailleurs, le code de la Route interdit formellement de garer un véhicule sur le trottoir
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000033706558/2017-09-03/
ET devant les entrées carrossables, même devant son propre portail https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000030851525/2017-09-03/
Il reste à négocier avec la mairie pour arriver ensemble à un règlement acceptable
de ce manque de place.
stationnement dans la commune. Il n'a aucune obligation de créer, par dérogation
aux règles générales du code de la Route, des places de stationnement matérialisées, à
cheval sur le trottoir ou pas.
Par ailleurs, le code de la Route interdit formellement de garer un véhicule sur le trottoir
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000033706558/2017-09-03/
ET devant les entrées carrossables, même devant son propre portail https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000030851525/2017-09-03/
Il reste à négocier avec la mairie pour arriver ensemble à un règlement acceptable
de ce manque de place.