Droit de saisir si je paye tous les mois
Bonjour,
Un huissier me menace de me saisir car je ne lui donne pas assez à son goût . A-t-il le droit sachant que je lui verse une somme tous les mois ?
Merci de me répondre
Un huissier me menace de me saisir car je ne lui donne pas assez à son goût . A-t-il le droit sachant que je lui verse une somme tous les mois ?
Merci de me répondre
4 réponses
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Bonjour,
Le fait de payer des acomptes ne vous met pas à l'abri de saisies si l'huissier a un titre exécutoire.
Ce n'est pas le débiteur qui impose sa loi, mais le créancier. -
ModérateurC'est particulièrement fréquent quand la somme remboursée mensuellement est 'négligeable' par rapport aux sommes dues(rembourser 10 euros par mois sur une dette de 1000 euros par exemple).
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Bonjour
Ce sont des dettes faites pendant mon premier mariage . Maintenant je suis divorcé sauf que je suis la seule à payer car mon ex est fiché BDF. Du coup il me reste à payer 1550 € . Je verse ce que je peux . Des fois 450 € sinon 250 € et en ce moment c'est dire je verse 100 € . Je me fais pourrir car c'est trop peu alors que mon ex est à l'abri de tout et tranquille. En plus c'est sa voiture que je rembourse.
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Si aucun titre exécutoire, l'huissier n'a pas le droit de saisir, même 1 centime.
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Oui, mais il peut prétendre que oui...
Renseignez vous auprès du greffe du tribunal d'instance.
La législation juridique et financière évolue en permanence...