Lots non vendus, ses charges ?
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Ange L
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Ange L -
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Bonjour.
Un lot, avec un numéro à la rédaction du règlement de copropriété, non vendu et sans titulaire, doit avoir des charges correspondants.
Ce lot, garage non fermé, est muté à un copropriétaire une dizaine d'années après, mais sans modifier les répartitions des charges communes.
Est-ce normale ?
Un lot, avec un numéro à la rédaction du règlement de copropriété, non vendu et sans titulaire, doit avoir des charges correspondants.
Ce lot, garage non fermé, est muté à un copropriétaire une dizaine d'années après, mais sans modifier les répartitions des charges communes.
Est-ce normale ?
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4 réponses
bonjour
Dans une copropriété chaque lot identifié a un propriétaire obligatoirement .S'il n'a jamais été vendu c'est le promoteur qui est propriétaire et qui supporte les charges .lorsqu'il est attribué à un autre propriétaire c'est ce dernier qui paiera ces charges .
Dans une copropriété chaque lot identifié a un propriétaire obligatoirement .S'il n'a jamais été vendu c'est le promoteur qui est propriétaire et qui supporte les charges .lorsqu'il est attribué à un autre propriétaire c'est ce dernier qui paiera ces charges .
Bonjour,
Si c'est un lot, il y a TOUJOURS un copro ; dans ce cas c'est le copro ou la SCI de vente qui en est proprio et qui doit payer les charges. Le syndic a du faire le nécessaire, (normalement).
Dès qu'il y a mutation, c'est au nouveau copro à payer les charges ; il n'y a pas lieu de modifier quoi que ce soit...
Un lot, avec un numéro à la rédaction du règlement de copropriété, non vendu et sans titulaire,
Si c'est un lot, il y a TOUJOURS un copro ; dans ce cas c'est le copro ou la SCI de vente qui en est proprio et qui doit payer les charges. Le syndic a du faire le nécessaire, (normalement).
Dès qu'il y a mutation, c'est au nouveau copro à payer les charges ; il n'y a pas lieu de modifier quoi que ce soit...
Bonjour,
c'est la loi sur la copropriété, la seule, l'unique...... et l'article 20 c'est en cas de mutation, un éventuel certificat qui atteste ou non que le vendeur est clean dans ses charges.....
Avis de mutation prévu par l'article 20 de la loi n° 65-557
c'est la loi sur la copropriété, la seule, l'unique...... et l'article 20 c'est en cas de mutation, un éventuel certificat qui atteste ou non que le vendeur est clean dans ses charges.....
ReBonjour.
J'ai vu l'acte de vente ?
Acte de vente du 1er août 2008.
Avis de mutation prévu par l'article 20 de la loi n° 65-557 ( ? )
Par la Sté SARL "C . . . & P . . . . " ( cette Sté n'existe plus depuis 2005, voir le compte-rendu du tribunal d'Angers de déc 2005, et où le gérant est remplacé par "X" ;
. . . . .
Au profit de Mr . . . .
Je ne connais pas cette loi ? Si quelqu'un connait, je l'en remercie à l'avance.
Merci à Tous de me lire
J'ai vu l'acte de vente ?
Acte de vente du 1er août 2008.
Avis de mutation prévu par l'article 20 de la loi n° 65-557 ( ? )
Par la Sté SARL "C . . . & P . . . . " ( cette Sté n'existe plus depuis 2005, voir le compte-rendu du tribunal d'Angers de déc 2005, et où le gérant est remplacé par "X" ;
. . . . .
Au profit de Mr . . . .
Je ne connais pas cette loi ? Si quelqu'un connait, je l'en remercie à l'avance.
Merci à Tous de me lire
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Ce lot était resté, avec d'autres, au promoteur ou constructeur des bâtiments. Mais entre ces deux dates cette entreprise a déposé le bilan. Et c'est un liquidateur qui a dû faire le nécessaire ?