Surface minimum pour une chambre

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- - Dernière réponse :  mimine - 14 sept. 2019 à 18:53
Bonjour,
je voudrais savoir s il y a une surface minimum pour une chambre dans un appartement de 2 chambres.
j ai entendu que n etait pas considerer comme chambre avec une surface inferieur a 9 m2
il y a deux chambres dans cet appartement, respectivement de 8.44 m2 et 8.97m2

merci pour votre reponse
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Merci
Bonjour
Non . On peut avoir des chambres moins de 9m²...
Je m'explique : une pièce est est considérée comme telle si elle fait au moins 9m² minimum sinon ce n'est pas considérée comme une pièce.
Exemple appartement avec Salon Sam cuisine sdb WC 2 chambres
Les 2 chambres font moins de 9m² chacune.
Ce peut pas être un F4 mais un F2...
A+

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droit-finances 25570 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

donc si une pièce doit faire 9m² minimum, un chambre de moins de 9m² n'est pas une pièces ?
gt.55
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2245 > lou -
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Merci
Bonjours , en France la taille minimum légal est de 7m2 contrairement à ce que dit plaza dans son émission. Selon le décret du 22 novembre 1948
Le Decrét 2002-120 du 30 01 2002 précise que pour être considérée comme une chambre la pièce doit faire 9m2 avec une hauteur sous plafond au moins égale à 2.20m , soit un volume de 20m3.
Ceci est confirmé à l'article R 111-2 du Code de la Construction
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Merci
Oui, pour les pièces secondaires mais bien 9m² pour les pièces principales.

Articles 3 et 2 du décret mentionné.
>>> https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000495766&categorieLien=cid



P.S.: au lieu de donner des infos très fragmentaires, sujettes à caution, il est en général très
apprécié de donner les sources et/ou les textes originaux afin que chacun ici puisse se faire
sa propre opinion.
Merci par avance.

Commenter la réponse de JiGéGé
3
Merci
Bonjour,

Pour le calcul prendre en compte la hauteur de la pièce, la surface des placards .....
Commenter la réponse de Misha-d'ok
1
Merci
Bonjour,

C'est surtout au niveau des APL. Sinon, on parle surtout de surface minimum descend pour le logement entier..
Commenter la réponse de Komar
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Merci
non il n'y a pas

un logement (en tout) doit juste faire 9m2 ou 20 m3
Commenter la réponse de Poisson92100
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