Rachat d'une maison en indivision [Résolu]

Gertrude14 - 19 sept. 2017 à 07:19 - Dernière réponse : condorcet 26149 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 21 juin 2018 Dernière intervention
- 19 sept. 2017 à 16:32
Bonjour,

Nous sommes 3 enfants propriétaires en indivision d'une maison.

Je désire racheter la part de mes frêres. Pour ce faire, la vente sera financée
par de l'argent de communauté et je voudrais que cet achat soit fait également au
nom de mon mari.

Est-ce possible ?

Quels sont les frais notariés ? Sont-ils différents si c'est une licitation ?

Mon notaire me propose que la licitation (vente) soit faite à mon nom seule
avec une mention dans l'acte concernant le financement apporté par la communauté.

Cordialement
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3 réponses

condorcet 26149 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 21 juin 2018 Dernière intervention - 19 sept. 2017 à 08:56
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Merci
Est-ce possible ?
Bien sûr.
Même si le conjoint n'apparaît pas dans l'acte, obligatoirement l'époux acquéreur des droits des autres membres d'indivision sera dans l'obligation de puiser dans les fonds communautaires, sauf si lui-même dispose de fonds "propres" provenant de la vente d'un bien "propre".

Quels sont les frais notariés ? Sont-ils différents si c'est une licitation ?
Votre notaire vous les précisera.
Dans le domaine fiscal, lorsque le bien est licité au profit d'un co-indivisaire ou a son conjoint, le taux préférentiel de 2.50 % est appliqué.
Il n'y a aucun empêchement à ce que votre conjoint figure dans l'acte en sa qualité de co-acquéreur.

Mon notaire me propose que la licitation (vente) soit faite à mon nom seule avec une mention dans l'acte concernant le financement apporté par la communauté.
Je ne saisis pas les raisons de votre notaire.
Même en acquérant seule, les fonds prélevés dans la communauté devraient lui être restitués en cas de divorce, changement de régime matrimonial ou dans le cadre d'une succession.
Merci pour votre réponse rapide.

Si j'ai bien compris le notaire ne peut pas refuser que mon mari figure dans l'acte avec moi pour l'achat de la maison dépendant de la succession et comme, le règlement de cet achat se fera soit par un prêt soit par de l'argent de communauté, cette maison appartiendra naturellement à chacun de nous deux pour moitié.
Cordialement.
condorcet 26149 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 21 juin 2018 Dernière intervention > Gertrude14 - 19 sept. 2017 à 16:32
Si j'ai bien compris le notaire ne peut pas refuser que mon mari figure dans l'acte avec moi pour l'achat de la maison dépendant de la succession
Je ne comprends toujours pas son attitude sachant-comme vous l'écrivez- que votre communauté doit contracter un emprunt pour acquérir ces droits indivis.

Par ailleurs, les 2 noms sont une sécurité pour votre conjoint.
Si l'immeuble était à votre seul nom, vous pourriez le vendre sans l'en informer.(!).

cette maison appartiendra naturellement à chacun de nous deux pour moitié.
Non, car vous aviez déjà recueilli 1/3 par succession, les 2/3 provenant de la licitation faisant cesser l'indivision avec vos 2 frères.
Ce sera quand-même un bien commun :
(copier-coller)
-Distinction :
Investissement financé par des fonds propres à un époux et par la communauté
C’est un bien propre si l’investissement est financé à plus de 50% par des fonds propres à l’un des époux et qu’il est fait déclaration d’emploi. Mais une récompense sera due à la communauté.
C’est un bien commun si l’investissement est financé à plus de 50% par la communauté. Mais une récompense sera due à l’époux ayant financé le reste.
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