Taxe d'habitation sur ruine
Résolu
Suzaloes
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Poisson92100 Messages postés 27163 Statut Membre -
Poisson92100 Messages postés 27163 Statut Membre -
Bonjour,
Une petite maison en ruine, plus de toit, est en indivision actuellement.
Faisant partie des héritiers, j'ai reçu cette année une taxe d'habitation !!
La personne décédée avait aussi reçu cet impôt il y a quelques années, et après visite aux impôts, cette taxe d'habitation avait été annulée.
A qui faut il envoyer un courrier car je ne suis pas sur place.
Quel document dois je fournir?
Merci de votre aide.
Une petite maison en ruine, plus de toit, est en indivision actuellement.
Faisant partie des héritiers, j'ai reçu cette année une taxe d'habitation !!
La personne décédée avait aussi reçu cet impôt il y a quelques années, et après visite aux impôts, cette taxe d'habitation avait été annulée.
A qui faut il envoyer un courrier car je ne suis pas sur place.
Quel document dois je fournir?
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1 réponse
Bonjour
Vous pouvez
- vous faire dégrever ponctuellement en justifiant l'absence de mobilier le 1 1 2017v (vous avez la déclaration de succession ou un acte de dévolution successorale décrivant le bien comme "ruine" ou autre non ?)
- faire revoir la valeur cadastrale en demandant la fiche de calcul aux impôts et en réclamant au motif qu'il n'y a plus de toit etc
Vous pouvez
- vous faire dégrever ponctuellement en justifiant l'absence de mobilier le 1 1 2017v (vous avez la déclaration de succession ou un acte de dévolution successorale décrivant le bien comme "ruine" ou autre non ?)
- faire revoir la valeur cadastrale en demandant la fiche de calcul aux impôts et en réclamant au motif qu'il n'y a plus de toit etc
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