Signature compromis puis mise sous tutelle/curatelle
padawan91
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Marmotte309 -
Marmotte309 -
Bonjour,
Voici la chronologie des faits:
- mi-juin : signature du compromis de vente pour l'achat d'un appartement
- fin août: présentation de l'offre de prêt
- début septembre: annonce par l'agence immobilière (via le notaire du vendeur) que le vendeur est en procédure de sauvegarde judiciaire et qu'il a été mis sous tutelle / curatelle
- mi-septembre: signature prévisionnelle devant notaire, reportée depuis.
Quelques questions en attendant ce rendez-vous:
1/ Que vaut-il mieux faire? Annuler purement et simplement la vente comme le propose l'agence immobilière? Reporter jusqu'à la décision du juge des tutelles (6 mois d'attente a priori)? Autre?
2/ Puis-je espérer des dommages et intérêts?
3/ Quelles étaient les obligations de l'agence immobilière?
D'avance merci pour vos lumières (en attendant un rendez-vous chez mon notaire en octobre)
Voici la chronologie des faits:
- mi-juin : signature du compromis de vente pour l'achat d'un appartement
- fin août: présentation de l'offre de prêt
- début septembre: annonce par l'agence immobilière (via le notaire du vendeur) que le vendeur est en procédure de sauvegarde judiciaire et qu'il a été mis sous tutelle / curatelle
- mi-septembre: signature prévisionnelle devant notaire, reportée depuis.
Quelques questions en attendant ce rendez-vous:
1/ Que vaut-il mieux faire? Annuler purement et simplement la vente comme le propose l'agence immobilière? Reporter jusqu'à la décision du juge des tutelles (6 mois d'attente a priori)? Autre?
2/ Puis-je espérer des dommages et intérêts?
3/ Quelles étaient les obligations de l'agence immobilière?
D'avance merci pour vos lumières (en attendant un rendez-vous chez mon notaire en octobre)
A voir également:
- Mise sous tutelle après signature compromis vente
- Mise en page lettre - Guide
- Mise sous séquestre nickel - Forum Impôts
- Compromis signé maison toujours en vente - Forum Immobilier
- Non versement acompte compromis de vente ✓ - Forum Immobilier
- Mise sous séquestre ✓ - Forum Justice
6 réponses
Vous avez un gros risque que la vente soit décalée ou même annulée. Voir avec votre notaire les risques exacts et vos possibilités de vous sortir de ce guêpier.
Bonjour
Vous pouvez vous retirer
si vous vous maintenez cela va être long car il faudra l'accord du juge pour la vente, outre que quelqu'un peut la contester en plaidant que des le compromis la personne n'avait plus sa tête
aucun dédommagent
l'agence n'était pas médecin expert donc elle n'avait aucun moyen de se rendre compte du pb
Vous pouvez vous retirer
si vous vous maintenez cela va être long car il faudra l'accord du juge pour la vente, outre que quelqu'un peut la contester en plaidant que des le compromis la personne n'avait plus sa tête
aucun dédommagent
l'agence n'était pas médecin expert donc elle n'avait aucun moyen de se rendre compte du pb
Bonjour,
Merci pour votre réponse qui soulèvent d'autres questions.
Quelqu'un pourrait plaider que la personne n'avait pas toute sa tête durant la signature du compromis? Encore faut il le prouver, notamment en prouvant que les causes ayant entrainée la mise sous curatelle ou tutelle étaient déjà présentes au moment de la signature. Par quelle type de preuve serait ce possible?
Pourquoi aucun dédommagement? Sauf preuve du contraire, la personne a signé en connaissance de cause le compromis. Après ses soucis de santé demeurent des problèmes internes: de mon côté le préjudice est bien réel.
L'agence a-t-elle le droit de me demander quelconque commission?
d'avance merci
Merci pour votre réponse qui soulèvent d'autres questions.
Quelqu'un pourrait plaider que la personne n'avait pas toute sa tête durant la signature du compromis? Encore faut il le prouver, notamment en prouvant que les causes ayant entrainée la mise sous curatelle ou tutelle étaient déjà présentes au moment de la signature. Par quelle type de preuve serait ce possible?
Pourquoi aucun dédommagement? Sauf preuve du contraire, la personne a signé en connaissance de cause le compromis. Après ses soucis de santé demeurent des problèmes internes: de mon côté le préjudice est bien réel.
L'agence a-t-elle le droit de me demander quelconque commission?
d'avance merci
Bonjour
Pour contester il faut être concerné donc la famille ou els créanciers le peuvent (ceux qui ont demandé la mise sous tutelle)
Une mise sous tutuelle prenant du temps il parait évident que les démarches et la 1Er expertise sont antérieures au compromis
Pourquoi aucun dédommagement? Parce que nul n'a commis de faute
L'agence a-t-elle le droit de me demander quelconque commission? Non c'est la loi dite "Hoguet" - rien si la transaction ne se fait pas
Pour contester il faut être concerné donc la famille ou els créanciers le peuvent (ceux qui ont demandé la mise sous tutelle)
Une mise sous tutuelle prenant du temps il parait évident que les démarches et la 1Er expertise sont antérieures au compromis
Pourquoi aucun dédommagement? Parce que nul n'a commis de faute
L'agence a-t-elle le droit de me demander quelconque commission? Non c'est la loi dite "Hoguet" - rien si la transaction ne se fait pas
J'ai eu des précisions intéressantes suite à une conversation en directe avec l'agent immobilier:
Il n'y a pas encore de curatelle ou tutelle.
C'est une sauvegarde de justice par déclaration médicale qui a été faite début septembre.
Cette déclaration est donc postérieure de près de 2 mois au compromis.
Et le site du service-public.fr mentionne:
"La sauvegarde permet de contester certains actes contraires aux intérêts du majeur, qu'il aurait passés pendant la sauvegarde de justice, soit en les annulant, soit en les corrigeant."
J'en déduis donc que le compromis est parfaitement valable., puisque fait en juin.
Me trompe-je? Est ce plus subtil que cela?
D'avance merci
Il n'y a pas encore de curatelle ou tutelle.
C'est une sauvegarde de justice par déclaration médicale qui a été faite début septembre.
Cette déclaration est donc postérieure de près de 2 mois au compromis.
Et le site du service-public.fr mentionne:
"La sauvegarde permet de contester certains actes contraires aux intérêts du majeur, qu'il aurait passés pendant la sauvegarde de justice, soit en les annulant, soit en les corrigeant."
J'en déduis donc que le compromis est parfaitement valable., puisque fait en juin.
Me trompe-je? Est ce plus subtil que cela?
D'avance merci
bonjour
Est ce plus subtil que cela?
Oui, théoriquement vous avez raison, mais la signature de l'acte est postérieure elle
1) soit le notaire prend le risque de signer l'acte ( c'est lui qui décide in fine )
2) soit le notaire attend les résultats de l'analyse médicale et de la procédure de mise en sauvegarde
3) soit vous vous retirez sans aucune indemnité , et vous ne devez rien ni au notaire ni à l'agence
Si vous cherchez à attaquer le vendeur pour préjudice financier,( procédure longue qui vous coutera beaucoup plus cher que ce que cela vous a couté , ) vous vous retrouverez coincé par la procédure de sauvegarde
Contre l'agence, vous aurez une chance ( les jurisprudences actuelles sont très généreuses contre les agences en ce moment ) avec un bon avocat sous l'angle du défaut de conseil de sa part .
Conseil: retirez vous ou patientez si vous en avez la possibilité et que le bien vous plaît , mais sachez que si le vendeur est mis sous tutelle, votre compromis deviendra caduc et il faudra reprendre à zéro ou presque
l'avis du notaire ??
Est ce plus subtil que cela?
Oui, théoriquement vous avez raison, mais la signature de l'acte est postérieure elle
1) soit le notaire prend le risque de signer l'acte ( c'est lui qui décide in fine )
2) soit le notaire attend les résultats de l'analyse médicale et de la procédure de mise en sauvegarde
3) soit vous vous retirez sans aucune indemnité , et vous ne devez rien ni au notaire ni à l'agence
Si vous cherchez à attaquer le vendeur pour préjudice financier,( procédure longue qui vous coutera beaucoup plus cher que ce que cela vous a couté , ) vous vous retrouverez coincé par la procédure de sauvegarde
Contre l'agence, vous aurez une chance ( les jurisprudences actuelles sont très généreuses contre les agences en ce moment ) avec un bon avocat sous l'angle du défaut de conseil de sa part .
Conseil: retirez vous ou patientez si vous en avez la possibilité et que le bien vous plaît , mais sachez que si le vendeur est mis sous tutelle, votre compromis deviendra caduc et il faudra reprendre à zéro ou presque
l'avis du notaire ??
Bonjour,
Nous sommes à ce jour confrontés à la même situation de mise sous tutelle du vendeur après signature du compromis de vente. Nous souhaiterions connaître l'article du code civil permettant de se retirer sans aucune indemnité (car protection du vendeur car attente trop longue pour la mise sous tutelle et trop de désagréments entraînés par la décision des enfants de la vendeuse)?
Merci d'avance
Nous sommes à ce jour confrontés à la même situation de mise sous tutelle du vendeur après signature du compromis de vente. Nous souhaiterions connaître l'article du code civil permettant de se retirer sans aucune indemnité (car protection du vendeur car attente trop longue pour la mise sous tutelle et trop de désagréments entraînés par la décision des enfants de la vendeuse)?
Merci d'avance
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Bonjour,
Une protection pour un Majeur peut être demandée dans l'urgence, dans l'intérêt de cette personne afin de veiller à ce que ses Biens soient protégés de son entourage, demande faite auprès d'un Juge des Tutelles Majeur et si utile et nécessaire, un dossier d'examens médicaux aura été transmis.
Il est aisé pour certain d'agir dans son propre intérêt sur une personne en état de fragilité. ...
Cordialement.
Une protection pour un Majeur peut être demandée dans l'urgence, dans l'intérêt de cette personne afin de veiller à ce que ses Biens soient protégés de son entourage, demande faite auprès d'un Juge des Tutelles Majeur et si utile et nécessaire, un dossier d'examens médicaux aura été transmis.
Il est aisé pour certain d'agir dans son propre intérêt sur une personne en état de fragilité. ...
Cordialement.
qui vous parle de casser le compromis de vente.
Être mis sous Tutelle ne veut pas dire que la vente ne se réalisera pas, juste que le Juge des Tutelles va examiner tout le dossier qui lui aura été transmis (présenté) afin de voir que tout est fait en bon-et-du-forme par exemple, que le prix de vente accepté pour la signature de la promesse de vente tient compte d'une estimation par un Agent Immobilier, les conditions etc. .
Le délai pour la signature définitive pourra être reculé de quelques mois.
Les vendeurs et l'acquéreur devront devoir patienter jusqu'à l'obtention de l'accord du Juge.
Être mis sous Tutelle ne veut pas dire que la vente ne se réalisera pas, juste que le Juge des Tutelles va examiner tout le dossier qui lui aura été transmis (présenté) afin de voir que tout est fait en bon-et-du-forme par exemple, que le prix de vente accepté pour la signature de la promesse de vente tient compte d'une estimation par un Agent Immobilier, les conditions etc. .
Le délai pour la signature définitive pourra être reculé de quelques mois.
Les vendeurs et l'acquéreur devront devoir patienter jusqu'à l'obtention de l'accord du Juge.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Cordialement.