Signature compromis puis mise sous tutelle/curatelle

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 Marmotte309 -
Bonjour,

Voici la chronologie des faits:
- mi-juin : signature du compromis de vente pour l'achat d'un appartement
- fin août: présentation de l'offre de prêt
- début septembre: annonce par l'agence immobilière (via le notaire du vendeur) que le vendeur est en procédure de sauvegarde judiciaire et qu'il a été mis sous tutelle / curatelle
- mi-septembre: signature prévisionnelle devant notaire, reportée depuis.

Quelques questions en attendant ce rendez-vous:
1/ Que vaut-il mieux faire? Annuler purement et simplement la vente comme le propose l'agence immobilière? Reporter jusqu'à la décision du juge des tutelles (6 mois d'attente a priori)? Autre?
2/ Puis-je espérer des dommages et intérêts?
3/ Quelles étaient les obligations de l'agence immobilière?

D'avance merci pour vos lumières (en attendant un rendez-vous chez mon notaire en octobre)
A voir également:

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Bonjour,
Nous sommes dans le même cas.
Avez-vous pu signer la vente ? Dans quel délai ?
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Vous avez un gros risque que la vente soit décalée ou même annulée. Voir avec votre notaire les risques exacts et vos possibilités de vous sortir de ce guêpier.
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29 septembre 2017
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Merci beaucoup à toutes et tous pour vos avis et réponses.
Vu la situation présente, vous êtes engagée mais voir si un arrangement à l'amiable pourrait être envisagé ne peut être réalisable que si les deux parties se mettaient d'accord.

Cordialement.
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Bonjour
Vous pouvez vous retirer

si vous vous maintenez cela va être long car il faudra l'accord du juge pour la vente, outre que quelqu'un peut la contester en plaidant que des le compromis la personne n'avait plus sa tête


aucun dédommagent


l'agence n'était pas médecin expert donc elle n'avait aucun moyen de se rendre compte du pb
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29 septembre 2017
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Bonjour,

Merci pour votre réponse qui soulèvent d'autres questions.

Quelqu'un pourrait plaider que la personne n'avait pas toute sa tête durant la signature du compromis? Encore faut il le prouver, notamment en prouvant que les causes ayant entrainée la mise sous curatelle ou tutelle étaient déjà présentes au moment de la signature. Par quelle type de preuve serait ce possible?

Pourquoi aucun dédommagement? Sauf preuve du contraire, la personne a signé en connaissance de cause le compromis. Après ses soucis de santé demeurent des problèmes internes: de mon côté le préjudice est bien réel.

L'agence a-t-elle le droit de me demander quelconque commission?

d'avance merci
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Bonjour
Pour contester il faut être concerné donc la famille ou els créanciers le peuvent (ceux qui ont demandé la mise sous tutelle)

Une mise sous tutuelle prenant du temps il parait évident que les démarches et la 1Er expertise sont antérieures au compromis

Pourquoi aucun dédommagement? Parce que nul n'a commis de faute

L'agence a-t-elle le droit de me demander quelconque commission? Non c'est la loi dite "Hoguet" - rien si la transaction ne se fait pas
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il pouvait se retirer car la mise sous sauvegarde a été validée pendant le compromis, celui ci devenait caduc de fait car il n'avait plus aucune valeur
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Merci pour vos réponses! Bonne soirée à vous
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19 janvier 2018

Bonjour Kasom,
Je me permets de revenir vers vous pour une nouvelle question... Est-il possible dans ce cas là de mettre en avant une modification substantielle du compromis (sachant que le vendeur n’avait peut-être pas la faculté de signer le compromis et du delai rallongé du fait de l‘ouverture de la demande de mise sous tutelle) et de demander la notification d’un avenant (pour avoir un nouveau délai de rétractation)?
Merci par avance
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désolé je sèche ; votre meilleur conseil reste le notaire

si vraiment vous souhaitez vous retirer de la vente je dirai que vous pouvez , je ne trouve pas de jurisprudence ayant obligé un acheteur à conclure alors qu'une mise sous tutelle est en cours
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19 janvier 2018

Merci encore pour vos réponses. Si jamais nous trouvons une issue favorable à notre problème je ne manquerai pas de revenir vers vous!
Bonne journée
Bonjour,

Une protection pour un Majeur peut être demandée dans l'urgence, dans l'intérêt de cette personne afin de veiller à ce que ses Biens soient protégés de son entourage, demande faite auprès d'un Juge des Tutelles Majeur et si utile et nécessaire, un dossier d'examens médicaux aura été transmis.

Il est aisé pour certain d'agir dans son propre intérêt sur une personne en état de fragilité. ...

Cordialement.
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Dois-je en déduire qu'il suffit de se mettre en procédure de sauvegarde de justice pour casser un compromis de vente?
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Vous pouvez tout imaginer dans la famille de votre vendeur, y compris des héritiers inquiets qui veulent casser le compromis (c'est arrivé à ma grand-mère). Néanmoins une telle procédure n'est pas si simple, heureusement !
qui vous parle de casser le compromis de vente.
Être mis sous Tutelle ne veut pas dire que la vente ne se réalisera pas, juste que le Juge des Tutelles va examiner tout le dossier qui lui aura été transmis (présenté) afin de voir que tout est fait en bon-et-du-forme par exemple, que le prix de vente accepté pour la signature de la promesse de vente tient compte d'une estimation par un Agent Immobilier, les conditions etc. .
Le délai pour la signature définitive pourra être reculé de quelques mois.

Les vendeurs et l'acquéreur devront devoir patienter jusqu'à l'obtention de l'accord du Juge.