Tarif pré état daté

Résolu

KENITRA100 Messages postés 2 Statut Membre -
Utilisateur anonyme - 21 sept. 2017 à 16:05

Bonjour*

Merci de me die s'il existe une base de facturation d'un pré état daté ?

3 réponses

Réponse 1 / 3
Utilisateur anonyme

Non ! le pré-état daté n'existe plus, il fait souvent l'objet de facturation illégale car il n'est pas prévu par le contrat type de syndic (loi Alur)
L'état daté par contre est obligatoire et est facturé selon les tarifs indiqués dans le contrat de syndic.
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1. Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 7 679
  
  il y a même une réponse ministérielle disant que cela n'a pas de base légale
  
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2. kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 8 920
  
  Non ! le pré-état daté n'existe plus,
  
  ah bon ?? et vous tenez ça d'où ?, vous voyez souvent des compromis ? c'est du vécu ?? en fait il existe toujours
  
  il fait souvent l'objet de facturation illégale
  
  quelque syndics ont facturé deux fois les vendeurs , maintenant c'est rentré dans l'ordre, ce n'est plus facturé qu'une fois
  
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  1. Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 7 679 > kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention
    
    http://www2.assemblee-nationale.fr/questions/detail/14/QE/79469
    je lit
    "pas d'existence légale"
    
    et comme dit dans le texte "doivent être annexé au compromis ou a défaut a l'acte"et au compromis "SI le copropriétaire en dispose"
    
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  2. kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 8 920 > Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention
    
    je ne conteste pas la légalité de son existence, je dis juste qu'il permet une certaine commodité car il reprend des éléments nécessaires poiur la rédaction du compromis
    
    c'est la facturation abusive de ce pré état daté et du dossier technique, puis de l'état daté qui a posé problème , souci maintenant résolu ( du moins en Gironde ) puisque les syndics pour la plupart facturent chaque demande de document , pas le pré état daté si demandé par le notaire, puis l'état daté
    
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  3. Utilisateur anonyme > kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention
    
    Eh oui, ce n'est pas parce qu'il existe des pratiques abusives des syndics qu'ils ont raison ...
    
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Réponse 2 / 3
kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 8 920

bonjour

en fait il s'agit plus du dossier technique complet demandé pour la vente : situation de l'immeuble, 3 derniers pv des ag , règlement de copropriété .....

il est facturé une fois, les tarifs sont libres, ils sont (ou ont été ) négociés avec le syndic
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1. KENITRA100 Messages postés 2 Statut Membre
  
  Merci bcp
  
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Réponse 3 / 3
Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 7 679

Bonjour
Le "pre etat daté " n'a aucune existence légale et n'est pas nécessaire pour le compromis car le vendeur a déjà tous et peut fournir seul.
Parfois des agences ou notaire le demande mais c'est inutile

si le contrat de syndic le prévoit il peut être facturé au vendeur
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1. kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 8 920
  
  Bonjour Poisson
  
  En fait non, le vendeur a rarement tout
  
  En général il peut fournir les 3 pv d'AG, le règlement de copropriété fourni lors de son achat mais c'est à peu près tout
  
  Il ne possède pas le carnet d'entretien de l'immeuble, les avenants au règlement de copro votés au fur et à mesure de la vie de l'immeuble, le diag amiante des parties communes .......
  
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Tarif pré état daté

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