Tarif pré état daté

Résolu
KENITRA100 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 20 septembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 20 septembre 2017 - Modifié le 20 sept. 2017 à 11:29
 Utilisateur anonyme - 21 sept. 2017 à 16:05
Bonjour*

Merci de me die s'il existe une base de facturation d'un pré état daté ?
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3 réponses

Utilisateur anonyme
20 sept. 2017 à 16:46
Non ! le pré-état daté n'existe plus, il fait souvent l'objet de facturation illégale car il n'est pas prévu par le contrat type de syndic (loi Alur)
L'état daté par contre est obligatoire et est facturé selon les tarifs indiqués dans le contrat de syndic.
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 602
20 sept. 2017 à 18:02
il y a même une réponse ministérielle disant que cela n'a pas de base légale
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kasom Messages postés 32263 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 3 décembre 2024 8 829
21 sept. 2017 à 00:19
Non ! le pré-état daté n'existe plus,

ah bon ?? et vous tenez ça d'où ?, vous voyez souvent des compromis ? c'est du vécu ?? en fait il existe toujours

il fait souvent l'objet de facturation illégale

quelque syndics ont facturé deux fois les vendeurs , maintenant c'est rentré dans l'ordre, ce n'est plus facturé qu'une fois
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 602 > kasom Messages postés 32263 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 3 décembre 2024
21 sept. 2017 à 12:02
http://www2.assemblee-nationale.fr/questions/detail/14/QE/79469
je lit
"pas d'existence légale"

et comme dit dans le texte "doivent être annexé au compromis ou a défaut a l'acte"et au compromis "SI le copropriétaire en dispose"
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kasom Messages postés 32263 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 3 décembre 2024 8 829 > Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024
21 sept. 2017 à 16:02
je ne conteste pas la légalité de son existence, je dis juste qu'il permet une certaine commodité car il reprend des éléments nécessaires poiur la rédaction du compromis

c'est la facturation abusive de ce pré état daté et du dossier technique, puis de l'état daté qui a posé problème , souci maintenant résolu ( du moins en Gironde ) puisque les syndics pour la plupart facturent chaque demande de document , pas le pré état daté si demandé par le notaire, puis l'état daté
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Utilisateur anonyme > kasom Messages postés 32263 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 3 décembre 2024
21 sept. 2017 à 16:05
Eh oui, ce n'est pas parce qu'il existe des pratiques abusives des syndics qu'ils ont raison ...
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kasom Messages postés 32263 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 3 décembre 2024 8 829
20 sept. 2017 à 10:35
bonjour

en fait il s'agit plus du dossier technique complet demandé pour la vente : situation de l'immeuble, 3 derniers pv des ag , règlement de copropriété .....

il est facturé une fois, les tarifs sont libres, ils sont (ou ont été ) négociés avec le syndic
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KENITRA100 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 20 septembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 20 septembre 2017
20 sept. 2017 à 11:26
Merci bcp
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 602
Modifié le 20 sept. 2017 à 11:32
Bonjour
Le "pre etat daté " n'a aucune existence légale et n'est pas nécessaire pour le compromis car le vendeur a déjà tous et peut fournir seul.
Parfois des agences ou notaire le demande mais c'est inutile


si le contrat de syndic le prévoit il peut être facturé au vendeur
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kasom Messages postés 32263 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 3 décembre 2024 8 829
20 sept. 2017 à 16:39
Bonjour Poisson

En fait non, le vendeur a rarement tout

En général il peut fournir les 3 pv d'AG, le règlement de copropriété fourni lors de son achat mais c'est à peu près tout

Il ne possède pas le carnet d'entretien de l'immeuble, les avenants au règlement de copro votés au fur et à mesure de la vie de l'immeuble, le diag amiante des parties communes .......
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