Tarif pré état daté
Résolu
KENITRA100
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Utilisateur anonyme - 21 sept. 2017 à 16:05
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3 réponses
Utilisateur anonyme
20 sept. 2017 à 16:46
20 sept. 2017 à 16:46
Non ! le pré-état daté n'existe plus, il fait souvent l'objet de facturation illégale car il n'est pas prévu par le contrat type de syndic (loi Alur)
L'état daté par contre est obligatoire et est facturé selon les tarifs indiqués dans le contrat de syndic.
L'état daté par contre est obligatoire et est facturé selon les tarifs indiqués dans le contrat de syndic.
kasom
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20 sept. 2017 à 10:35
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bonjour
en fait il s'agit plus du dossier technique complet demandé pour la vente : situation de l'immeuble, 3 derniers pv des ag , règlement de copropriété .....
il est facturé une fois, les tarifs sont libres, ils sont (ou ont été ) négociés avec le syndic
en fait il s'agit plus du dossier technique complet demandé pour la vente : situation de l'immeuble, 3 derniers pv des ag , règlement de copropriété .....
il est facturé une fois, les tarifs sont libres, ils sont (ou ont été ) négociés avec le syndic
KENITRA100
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20 sept. 2017 à 11:26
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Merci bcp
Poisson92100
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Modifié le 20 sept. 2017 à 11:32
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Bonjour
Le "pre etat daté " n'a aucune existence légale et n'est pas nécessaire pour le compromis car le vendeur a déjà tous et peut fournir seul.
Parfois des agences ou notaire le demande mais c'est inutile
si le contrat de syndic le prévoit il peut être facturé au vendeur
Le "pre etat daté " n'a aucune existence légale et n'est pas nécessaire pour le compromis car le vendeur a déjà tous et peut fournir seul.
Parfois des agences ou notaire le demande mais c'est inutile
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kasom
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20 sept. 2017 à 16:39
20 sept. 2017 à 16:39
Bonjour Poisson
En fait non, le vendeur a rarement tout
En général il peut fournir les 3 pv d'AG, le règlement de copropriété fourni lors de son achat mais c'est à peu près tout
Il ne possède pas le carnet d'entretien de l'immeuble, les avenants au règlement de copro votés au fur et à mesure de la vie de l'immeuble, le diag amiante des parties communes .......
En fait non, le vendeur a rarement tout
En général il peut fournir les 3 pv d'AG, le règlement de copropriété fourni lors de son achat mais c'est à peu près tout
Il ne possède pas le carnet d'entretien de l'immeuble, les avenants au règlement de copro votés au fur et à mesure de la vie de l'immeuble, le diag amiante des parties communes .......
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 sept. 2017 à 18:02
21 sept. 2017 à 00:19
ah bon ?? et vous tenez ça d'où ?, vous voyez souvent des compromis ? c'est du vécu ?? en fait il existe toujours
il fait souvent l'objet de facturation illégale
quelque syndics ont facturé deux fois les vendeurs , maintenant c'est rentré dans l'ordre, ce n'est plus facturé qu'une fois
21 sept. 2017 à 12:02
je lit
"pas d'existence légale"
et comme dit dans le texte "doivent être annexé au compromis ou a défaut a l'acte"et au compromis "SI le copropriétaire en dispose"
21 sept. 2017 à 16:02
c'est la facturation abusive de ce pré état daté et du dossier technique, puis de l'état daté qui a posé problème , souci maintenant résolu ( du moins en Gironde ) puisque les syndics pour la plupart facturent chaque demande de document , pas le pré état daté si demandé par le notaire, puis l'état daté
21 sept. 2017 à 16:05