Tarif pré état daté
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KENITRA100
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Bonjour*
Merci de me die s'il existe une base de facturation d'un pré état daté ?
Merci de me die s'il existe une base de facturation d'un pré état daté ?
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3 réponses
Non ! le pré-état daté n'existe plus, il fait souvent l'objet de facturation illégale car il n'est pas prévu par le contrat type de syndic (loi Alur)
L'état daté par contre est obligatoire et est facturé selon les tarifs indiqués dans le contrat de syndic.
L'état daté par contre est obligatoire et est facturé selon les tarifs indiqués dans le contrat de syndic.
bonjour
en fait il s'agit plus du dossier technique complet demandé pour la vente : situation de l'immeuble, 3 derniers pv des ag , règlement de copropriété .....
il est facturé une fois, les tarifs sont libres, ils sont (ou ont été ) négociés avec le syndic
en fait il s'agit plus du dossier technique complet demandé pour la vente : situation de l'immeuble, 3 derniers pv des ag , règlement de copropriété .....
il est facturé une fois, les tarifs sont libres, ils sont (ou ont été ) négociés avec le syndic
Bonjour
Le "pre etat daté " n'a aucune existence légale et n'est pas nécessaire pour le compromis car le vendeur a déjà tous et peut fournir seul.
Parfois des agences ou notaire le demande mais c'est inutile
si le contrat de syndic le prévoit il peut être facturé au vendeur
Le "pre etat daté " n'a aucune existence légale et n'est pas nécessaire pour le compromis car le vendeur a déjà tous et peut fournir seul.
Parfois des agences ou notaire le demande mais c'est inutile
si le contrat de syndic le prévoit il peut être facturé au vendeur
Bonjour Poisson
En fait non, le vendeur a rarement tout
En général il peut fournir les 3 pv d'AG, le règlement de copropriété fourni lors de son achat mais c'est à peu près tout
Il ne possède pas le carnet d'entretien de l'immeuble, les avenants au règlement de copro votés au fur et à mesure de la vie de l'immeuble, le diag amiante des parties communes .......
En fait non, le vendeur a rarement tout
En général il peut fournir les 3 pv d'AG, le règlement de copropriété fourni lors de son achat mais c'est à peu près tout
Il ne possède pas le carnet d'entretien de l'immeuble, les avenants au règlement de copro votés au fur et à mesure de la vie de l'immeuble, le diag amiante des parties communes .......
La législation juridique et financière évolue en permanence...
ah bon ?? et vous tenez ça d'où ?, vous voyez souvent des compromis ? c'est du vécu ?? en fait il existe toujours
il fait souvent l'objet de facturation illégale
quelque syndics ont facturé deux fois les vendeurs , maintenant c'est rentré dans l'ordre, ce n'est plus facturé qu'une fois
je lit
"pas d'existence légale"
et comme dit dans le texte "doivent être annexé au compromis ou a défaut a l'acte"et au compromis "SI le copropriétaire en dispose"
c'est la facturation abusive de ce pré état daté et du dossier technique, puis de l'état daté qui a posé problème , souci maintenant résolu ( du moins en Gironde ) puisque les syndics pour la plupart facturent chaque demande de document , pas le pré état daté si demandé par le notaire, puis l'état daté