Tarif pré état daté [Résolu]

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mercredi 20 septembre 2017
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20 septembre 2017
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Bonjour*

Merci de me die s'il existe une base de facturation d'un pré état daté ?
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14 décembre 2018
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Merci
bonjour

en fait il s'agit plus du dossier technique complet demandé pour la vente : situation de l'immeuble, 3 derniers pv des ag , règlement de copropriété .....

il est facturé une fois, les tarifs sont libres, ils sont (ou ont été ) négociés avec le syndic
KENITRA100
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20 septembre 2017
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Merci bcp
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13 décembre 2018
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Merci
Non ! le pré-état daté n'existe plus, il fait souvent l'objet de facturation illégale car il n'est pas prévu par le contrat type de syndic (loi Alur)
L'état daté par contre est obligatoire et est facturé selon les tarifs indiqués dans le contrat de syndic.
Poisson92100
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13 décembre 2018
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il y a même une réponse ministérielle disant que cela n'a pas de base légale
kasom
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14 décembre 2018
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Non ! le pré-état daté n'existe plus,

ah bon ?? et vous tenez ça d'où ?, vous voyez souvent des compromis ? c'est du vécu ?? en fait il existe toujours

il fait souvent l'objet de facturation illégale

quelque syndics ont facturé deux fois les vendeurs , maintenant c'est rentré dans l'ordre, ce n'est plus facturé qu'une fois
Poisson92100
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13 décembre 2018
> kasom
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14 décembre 2018
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http://www2.assemblee-nationale.fr/questions/detail/14/QE/79469
je lit
"pas d'existence légale"

et comme dit dans le texte "doivent être annexé au compromis ou a défaut a l'acte"et au compromis "SI le copropriétaire en dispose"
kasom
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14 décembre 2018
> Poisson92100
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13 décembre 2018
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je ne conteste pas la légalité de son existence, je dis juste qu'il permet une certaine commodité car il reprend des éléments nécessaires poiur la rédaction du compromis

c'est la facturation abusive de ce pré état daté et du dossier technique, puis de l'état daté qui a posé problème , souci maintenant résolu ( du moins en Gironde ) puisque les syndics pour la plupart facturent chaque demande de document , pas le pré état daté si demandé par le notaire, puis l'état daté
anemonedemer
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13 décembre 2018
> kasom
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14 décembre 2018
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Eh oui, ce n'est pas parce qu'il existe des pratiques abusives des syndics qu'ils ont raison ...
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13 décembre 2018
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Merci
Bonjour
Le "pre etat daté " n'a aucune existence légale et n'est pas nécessaire pour le compromis car le vendeur a déjà tous et peut fournir seul.
Parfois des agences ou notaire le demande mais c'est inutile


si le contrat de syndic le prévoit il peut être facturé au vendeur
kasom
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14 décembre 2018
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Bonjour Poisson

En fait non, le vendeur a rarement tout

En général il peut fournir les 3 pv d'AG, le règlement de copropriété fourni lors de son achat mais c'est à peu près tout

Il ne possède pas le carnet d'entretien de l'immeuble, les avenants au règlement de copro votés au fur et à mesure de la vie de l'immeuble, le diag amiante des parties communes .......
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