Tarif pré état daté

il y a même une réponse ministérielle disant que cela n'a pas de base légale

Non ! le pré-état daté n'existe plus,

ah bon ?? et vous tenez ça d'où ?, vous voyez souvent des compromis ? c'est du vécu ?? en fait il existe toujours

il fait souvent l'objet de facturation illégale

quelque syndics ont facturé deux fois les vendeurs , maintenant c'est rentré dans l'ordre, ce n'est plus facturé qu'une fois

@kasomhttp://www2.assemblee-nationale.fr/questions/detail/14/QE/79469
je lit
"pas d'existence légale"

et comme dit dans le texte "doivent être annexé au compromis ou a défaut a l'acte"et au compromis "SI le copropriétaire en dispose"

@Poisson92100je ne conteste pas la légalité de son existence, je dis juste qu'il permet une certaine commodité car il reprend des éléments nécessaires poiur la rédaction du compromis

c'est la facturation abusive de ce pré état daté et du dossier technique, puis de l'état daté qui a posé problème , souci maintenant résolu ( du moins en Gironde ) puisque les syndics pour la plupart facturent chaque demande de document , pas le pré état daté si demandé par le notaire, puis l'état daté

@kasomEh oui, ce n'est pas parce qu'il existe des pratiques abusives des syndics qu'ils ont raison ...

Bonjour Poisson

En fait non, le vendeur a rarement tout

En général il peut fournir les 3 pv d'AG, le règlement de copropriété fourni lors de son achat mais c'est à peu près tout

Il ne possède pas le carnet d'entretien de l'immeuble, les avenants au règlement de copro votés au fur et à mesure de la vie de l'immeuble, le diag amiante des parties communes .......

Merci bcp