Litige sur une servitude de passage avec les voisins
malice74
Messages postés
3
Date d'inscription
mercredi 13 septembre 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
14 septembre 2017
-
13 sept. 2017 à 20:11
malice74 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 13 septembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 14 septembre 2017 - 14 sept. 2017 à 19:42
malice74 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 13 septembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 14 septembre 2017 - 14 sept. 2017 à 19:42
A voir également:
- Litige sur une servitude de passage avec les voisins
- Avis de passage la poste connaître expéditeur - Guide
- Prévenir ses voisins d'une fête humour - Guide
- Écoulement des eaux pluviales entre voisins - Guide
- Peut-on fermer une servitude de passage - Forum Voisinage
- Modèle servitude de passage canalisation - Forum Construire une maison
3 réponses
Bonjour,
Cette servitude est-elle régulièrement utilisée ?
Le terrain de la voisine est-il enclavé (aucune autre possibilité d'entrer ou de sortir de son terrain) ?
Cette servitude est-elle régulièrement utilisée ?
Le terrain de la voisine est-il enclavé (aucune autre possibilité d'entrer ou de sortir de son terrain) ?
malice74
Messages postés
3
Date d'inscription
mercredi 13 septembre 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
14 septembre 2017
14 sept. 2017 à 07:28
14 sept. 2017 à 07:28
Cest une servitude uniquement pour les agriculteurs car la parcelle est entourée de champs . Ca ne concerne pas du tout son accès à son domicile
BmV
Messages postés
91371
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
26 novembre 2024
18 475
14 sept. 2017 à 09:53
14 sept. 2017 à 09:53
" La voisine ne veut pas la déplacer " : elle peut y être obligée par décision de justice dans le cas où la servitude dans son état actuel apporte un préjudice inutile au fonds bénéficiaire.
Article 683 du code Civil -2° alinéa- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430285/2012-05-18/
Article 683 du code Civil -2° alinéa- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430285/2012-05-18/
malice74
Messages postés
3
Date d'inscription
mercredi 13 septembre 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
14 septembre 2017
14 sept. 2017 à 19:42
14 sept. 2017 à 19:42
Merci beaucoup pour votre réponse