Procès en cour et ouverture d'une SCI pendant jugement
Maelham
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Bonjour,
Je suis actuellement en procès avec mon voisin mitoyen pendant la procédure il a entre-temps vendu sa maison à une SCI dont il es le gérant avec son épouse en tant qu'associé est-ce légal
Je suis actuellement en procès avec mon voisin mitoyen pendant la procédure il a entre-temps vendu sa maison à une SCI dont il es le gérant avec son épouse en tant qu'associé est-ce légal
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