Procès en cour et ouverture d'une SCI pendant jugement
Bonjour,
Je suis actuellement en procès avec mon voisin mitoyen pendant la procédure il a entre-temps vendu sa maison à une SCI dont il es le gérant avec son épouse en tant qu'associé est-ce légal
Je suis actuellement en procès avec mon voisin mitoyen pendant la procédure il a entre-temps vendu sa maison à une SCI dont il es le gérant avec son épouse en tant qu'associé est-ce légal
2 réponses
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Bonjour
il a vendu à une SCI.......
Il a très probablement constitué une SCI familiale avec son épouse et fait apport à cette société de la maison. c'est donc la SCI qui est désormais propriétaire, le couple détenant les parts de la SCI; Mais cela ne change rien pour votre affaire. -
Bonjour,
Il fait ce qu'il veut par contre cela n'aura aucune incidence dans votre situation. Cela n'entrave en rien la justice.
CB
La législation juridique et financière évolue en permanence...