A voir également:
- Procès en cour et ouverture d'une SCI pendant jugement
- Colis en cours d'acheminement - Guide
- Ouverture chasse 2024 - Guide
- Temps d'attente pour un jugement en appel jaf - Guide
- Asf sans jugement ✓ - Forum CAF
- Sci - Guide
2 réponses
Bonjour
il a vendu à une SCI.......
Il a très probablement constitué une SCI familiale avec son épouse et fait apport à cette société de la maison. c'est donc la SCI qui est désormais propriétaire, le couple détenant les parts de la SCI; Mais cela ne change rien pour votre affaire.
il a vendu à une SCI.......
Il a très probablement constitué une SCI familiale avec son épouse et fait apport à cette société de la maison. c'est donc la SCI qui est désormais propriétaire, le couple détenant les parts de la SCI; Mais cela ne change rien pour votre affaire.
hoquei44
Messages postés
16131
Date d'inscription
dimanche 19 janvier 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
2 juillet 2024
8 667
8 sept. 2017 à 22:51
8 sept. 2017 à 22:51
Bonjour,
Il fait ce qu'il veut par contre cela n'aura aucune incidence dans votre situation. Cela n'entrave en rien la justice.
CB
Il fait ce qu'il veut par contre cela n'aura aucune incidence dans votre situation. Cela n'entrave en rien la justice.
CB
La législation juridique et financière évolue en permanence...