Ramassage des fruits
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babette130
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BmV Messages postés 98544 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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bonjour, je viens de voir une personne en train de cueillir des fruits sur un arbre en bordure de route dont les branches ne dépassent presque pas. Cette personne me soutient qu'elle a le droit parce que les branches sont sur la voie publique.Qui a raison? Merci par avance.
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2 réponses
Bonjour,
Seuls les fruits tombés au sol peuvent être ramassés, mais pas cueillis sur l'arbre !
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430148/1921-02-15/
Seuls les fruits tombés au sol peuvent être ramassés, mais pas cueillis sur l'arbre !
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430148/1921-02-15/
" pourtant on sait à qui appartiennent les fruits " : OUI.
Dans le cas présent, les fruits appartiennent au propriétaire du terrain sur lequel ils tombent de façon naturelle.
Tout cela selon l'article 673 du code Civil, qui, notamment pour ceux qui semblent ne pas le connaître encore, est consultable gratuitement en cliquant sur le lien donné par Anemonedemer.
Pour ceux qui, par ailleurs, semblent, en outre, ignorer que le fait de cliquer sur du texte en bleu mène vers une page en relation directe, le texte intégral applicable de cet article est le suivant :
" Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent. (...) "
Enfin, rappelons pour la n-ième (et dernière ?) fois qu'en matière de droit les "réflexions" personnelles sur d' "autres affaires" sont totalement inutiles car quasiment toujours inadaptées.
Tout au plus peut-on, en Droit, se baser, références précises à l'appui, sur des "réflexions d'autres affaires" émises par les tribunaux compétents.
Cela s'appelle la jurisprudence.
Dans le cas présent, les fruits appartiennent au propriétaire du terrain sur lequel ils tombent de façon naturelle.
Tout cela selon l'article 673 du code Civil, qui, notamment pour ceux qui semblent ne pas le connaître encore, est consultable gratuitement en cliquant sur le lien donné par Anemonedemer.
Pour ceux qui, par ailleurs, semblent, en outre, ignorer que le fait de cliquer sur du texte en bleu mène vers une page en relation directe, le texte intégral applicable de cet article est le suivant :
" Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent. (...) "
Enfin, rappelons pour la n-ième (et dernière ?) fois qu'en matière de droit les "réflexions" personnelles sur d' "autres affaires" sont totalement inutiles car quasiment toujours inadaptées.
Tout au plus peut-on, en Droit, se baser, références précises à l'appui, sur des "réflexions d'autres affaires" émises par les tribunaux compétents.
Cela s'appelle la jurisprudence.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
c'est juste une reflexion que je me fais suite à une autre affaire.
cdt