Problème de loyer succession entre frère et soeur [Résolu]

nadine - 5 sept. 2017 à 05:00 - Dernière réponse : condorcet 28051 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 13 novembre 2018 Dernière intervention
- 5 sept. 2017 à 16:42
Bonjour, je vie depuis le 14 09 2014 cause divorcé chez mes parents décédé mon papa en 2005 et ma maman le 23 02 2015 .nous sommes 8 enfants donc 1 frère décédé .ils y a 2 soeurs et un frère qui me réclame un loyer de 600 euros part mois les 4 autre ne me réclame rien .mes revenus je touche le rsa .j'ai quitté la maison le 01 08 2017 .on t'il le droit de me réclamé se loyer m'aime si un frère et 4 soeurs ne veux pas de se loyer avec mes remereciment
je vie en france
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Bonjour
Chacun de vos 7 frères et sœurs a le droit de réclamer qu'une indemnité d'occupation soit retirée de ce que la vente de la maison vous rapportera, pour la période du 23/2/2015 au 1/8/2017. Cette indemnité représente 1/8e d'un équivalent de loyer correspondant à une maison de ce type pour chacun. Vous n'avez pas à leur verser, ils doivent demander au notaire de l'inclure dans le calcul du partage.

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condorcet 28051 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 13 novembre 2018 Dernière intervention - 5 sept. 2017 à 07:49
1
Merci
on t'il le droit de me réclamé se loyer
Réponse affirmative.
(copier-coller)
Qu'est-ce que l'indemnité d'occupation ?
L’indemnité d’occupation est mise en place lorsqu’une personne habite un bien qui est en indivision. Les termes de l’article 815-9 du Code civil fixent les conditions dans lesquelles une somme peut être demandée. Plusieurs cas de figure sont envisagés, voici quelques exemples :
http://immobilier.excite.fr/indemnite-doccupation.html

Merci condorcet 1

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condorcet 28051 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 13 novembre 2018 Dernière intervention - Modifié par condorcet le 5/09/2017 à 16:43
0
Merci
-Votre message posté ailleurs-
Bonjour, je vous remercie de vôtre réponse .encore une question m'aime si un frère et des soeurs qui ne veux pas que je pays de loyer.car nous sommes 8 enfants se son les 3 derniers qui réclame un loyer de 19 mois
je vous remercie je suis francaise.


Réponse :
Cette indemnité d'occupation est due à l'indivision dans sa globalité.
Il suffit qu'un seul l'exige.
Ne répondez pas à la demande des 3.
Vous verrez ensuite si la situation s'aggrave.
Dans ce cas, vous verserez à chacun 1/8 du montant de la somme demandée, puisque les 4 autres ne demandent rien.
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