Problème de loyer succession entre frère et soeur
Résolu
nadine
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour, je vie depuis le 14 09 2014 cause divorcé chez mes parents décédé mon papa en 2005 et ma maman le 23 02 2015 .nous sommes 8 enfants donc 1 frère décédé .ils y a 2 soeurs et un frère qui me réclame un loyer de 600 euros part mois les 4 autre ne me réclame rien .mes revenus je touche le rsa .j'ai quitté la maison le 01 08 2017 .on t'il le droit de me réclamé se loyer m'aime si un frère et 4 soeurs ne veux pas de se loyer avec mes remereciment
je vie en france
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3 réponses
Bonjour
Chacun de vos 7 frères et sœurs a le droit de réclamer qu'une indemnité d'occupation soit retirée de ce que la vente de la maison vous rapportera, pour la période du 23/2/2015 au 1/8/2017. Cette indemnité représente 1/8e d'un équivalent de loyer correspondant à une maison de ce type pour chacun. Vous n'avez pas à leur verser, ils doivent demander au notaire de l'inclure dans le calcul du partage.
Chacun de vos 7 frères et sœurs a le droit de réclamer qu'une indemnité d'occupation soit retirée de ce que la vente de la maison vous rapportera, pour la période du 23/2/2015 au 1/8/2017. Cette indemnité représente 1/8e d'un équivalent de loyer correspondant à une maison de ce type pour chacun. Vous n'avez pas à leur verser, ils doivent demander au notaire de l'inclure dans le calcul du partage.
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