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Mon frère est mort, qui doit payer les frais d''obsèques?

TheWaNo35 - 19 févr. 2020 à 12:34
GKLONE Messages postés 6765 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2023 - 19 févr. 2020 à 14:23

Bonjour,
ma situation est compliquée:
mon frère est mort, sans laisser de biens. Il a un fils mais avait été déchu de ses droits parentaux. Son fils ne veut pas en entendre parler et ne s'est pas déplacé.
Au moment du décès, j'ai donc dû prendre en charge l'organisation d'obsèques mais je n'ai pas les moyens de payer.
Je ne suis pas héritière, je n'ai donc pas accès à son compte bancaire et je ne peux demander d'aide en son nom. Aucun notaire n'a été désigné.
Cependant, on me réclame les frais d'obsèques et on me demande de vider son logement...
Quel recours ai-je? A qui puis-je m'adresser?
Merci de votre aide,

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5 réponses

Réponse 1 / 5

GKLONE Messages postés 6765 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2023 2 417
19 févr. 2020 à 13:18

Bonjour
' et on me demande de vider son logement...'
Vous n'avez pas à vous occuper de ça ! Surtout pas !

TheWaNO35
19 févr. 2020 à 13:47

Pourquoi ne faut-il pas vider la maison ?

GKLONE Messages postés 6765 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2023 2 417 > TheWaNO35
19 févr. 2020 à 14:23

Parce que c'est le rôle de l'héritier acceptant. Or si le fils renonce à la succession vous vous retrouverez héritière à votre tour, et si votre frère avait des dettes vous devrez payer ses dettes car en vidant le logement et en disposant de ses biens vous aurez fait acte d'acceptation tacite de la succession.

Réponse 5 / 5

Gayomi Messages postés 17246 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 avril 2024 9 404
19 févr. 2020 à 13:22

Héritière ou pas, vous auriez pu faire le nécessaire pour que les frais d'obsèques soient prélevés sur le compte bancaire de votre frère. Encore faut-il que le compte soit suffisamment approvisionné.

Maintenant, c'est vous qui avez passé commande, c'est à vous de payer.

Votre neveu reste soumis à l'obligation alimentaire qui lui impose le règlement des frais d'obsèques. Vous devrez aller en justice s'il ne consent pas spontanément à prendre les frais en charge.

AN.Banker Messages postés 10146 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 22 avril 2024 8 591
19 févr. 2020 à 13:34

Un recours en justice contre le neveu sera sans résultat. Un juge n'imposera pas le règlement de ces frais pour un père qui a été absent et qui a été déchu de son autorité parentale.

Code civil - Article 379
Le retrait total de l'autorité parentale prononcé en vertu des articles 378 et 378-1 porte de plein droit sur tous les attributs, tant patrimoniaux que personnels, se rattachant à l'autorité parentale ; à défaut d'autre détermination, il s'étend à tous les enfants mineurs déjà nés au moment du jugement.

Il emporte, pour l'enfant, dispense de l'obligation alimentaire, par dérogation aux articles 205 à 207, sauf disposition contraire dans le jugement de retrait.

Gayomi Messages postés 17246 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 avril 2024 9 404 > AN.Banker Messages postés 10146 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 22 avril 2024
19 févr. 2020 à 13:39

Bien sûr, mais la sœur n'est pas non plus soumise à l'obligation alimentaire. Le juge peut imposer une participation pour un "service minimum".

AN.Banker Messages postés 10146 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 22 avril 2024 8 591 > Gayomi Messages postés 17246 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 avril 2024
19 févr. 2020 à 13:53

Si le neveu est concerné (au delà de l'article 207) par cet article, un recours en cassation cassera la décision du ou des juge(s) de fonds. La loi me semble claire mais bon pourquoi pas selon la situation exacte

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