Remboursement des intérêts d'emprunt lorsqu'un crédit est soldé

Question

Bonjour,
J'ai lu sur internet que l'on pouvait récupérer une partie des sommes perçues au titre de l'assurance du crédit immobilier, si celui ci a été soldé sans incident. 
1° : est-ce que c''est vrai ?
2° : J'ai fait un rachat de crédit (J'ai soldé mon crédit au Crédit Foncier car ma banque m'a proposée un meilleur taux) , est ce que cela marche quand même ? 
3° : pendant mon crédit, J'ai eu des soucis de santé (actuellement je suis en invalidité). J'avais commencé des démarches mais finalement je n'ai jamais utilisé l'assurance... peut-on dire que mon crédit n'a pas eu d'incident ? (Toutes les mensualités ont été payées en temps et en heure)
4° : quelles démarches dois-je effectuer pour récupérer cet argent ? Et sur quelle base se calcule le remboursement ?
Y a-t-il un délai de prescription ?

Merci pour vos réponses.

Cordialement

YVOTHEMAR · Accepted Answer

Bonjour.
Effectivement certains Fonds de garantie rétrocèdent de l'argent aux clients ayant remboursé la totalité de leurs emprunts. Par contre je ne saurais dire suivant quels critères.
Je suis donc tout à fait d'accord avec anemonedemer.

Frandassu · Answer

Bonjour,

Désolé, mais vous n'avez aucune possibilité de récupérer les cotisations. 

En fait le débat portait sur une éventuelle participation aux bénéfices du contrat et cela a beaucoup mobilisé les associations de consommateurs.

A ma connaissance, les tribunaux ont débouté tous les demandeurs.

Cordialement

anemonedemer · Answer

Bonjour,
Vous avez sans doute entendu parler du remboursement de la caution.
Tout dépend si votre prêt a été garanti par un organisme de cautionnement (par exemple Credit Logement) ou bien une hypothèque ou autre garantie.

SI c'est le cas, après la fin du crédit sans incident de paiement, cet organisme vous rembourse une partie de la caution.

Ce n'est pas un remboursement d'intérêt, c'est un remboursement de caution.

Si vous y avez droit, c'est automatique et vous recevez un virement entre 2 et 3 mois après le paiement de la dernière mensualité. Aucune démarche à faire.

louvanne · Answer

Bonjour,

Je suis d'accord avec Frandassu et anemondemer ne répond pas à la question posée (les garanties n'ont rien à voir avec l'assurance emprunteur) 


Il n'y a aucune possibilité de récupérer les cotisations d'assurance.

Cordialement

Remboursement des intérêts d'emprunt lorsqu'un crédit est soldé

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