Location basse saison
tralala2005
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djivi38 Messages postés 54311 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 54311 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
La semaine dernière, j avais signé un contrat de location bail de septembre à juin car je viens de signer un CDI. J ai payé la caution ou avance de 560€ .
Mauvaise nouvelle pour moi, on m annonce au boulot que mon CDI va être rompu ! J annonce la nouvelle au proprio qui me dit qu il ne va pas rendre les 560€ car c est une avance pas une caution! Je suis abasourdie, pas de boulot, pas de logement et plus d argents.
Est ce qu il a raison s'il vous plait? Si non, que dois je faire pour récuperer mon argent?
Merci d avance
La semaine dernière, j avais signé un contrat de location bail de septembre à juin car je viens de signer un CDI. J ai payé la caution ou avance de 560€ .
Mauvaise nouvelle pour moi, on m annonce au boulot que mon CDI va être rompu ! J annonce la nouvelle au proprio qui me dit qu il ne va pas rendre les 560€ car c est une avance pas une caution! Je suis abasourdie, pas de boulot, pas de logement et plus d argents.
Est ce qu il a raison s'il vous plait? Si non, que dois je faire pour récuperer mon argent?
Merci d avance
2 réponses
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bonsoir,
location basse saison de sept à juin -> donc un contrat de location de 10 mois pour votre résidence principale : c'est bien ça ?
Si oui : ce n'est pas une location saisonnière (comme semble le penser gehi qui vous donne un lien sur les différents remboursements des arrhes et des acomptes), puisqu'une location saisonnière ne peut pas dépasser 90 jours consécutifs (sauf jusqu'à 4 mois pour les zones très touristiques) et ne doit pas être établi pour une résidence principale.
C'est donc un contrat de location de résidence principale régi par la loi du 6/7/1989 :
- si location meublée : le contrat est de 1 an (ou de 9 mois pour les étudiants : pas votre cas puisque CDI) avec un DG (Dépôt de Garantie) entre 1 mois de loyer hors charges et 2 mois maximum, et pour le locataire qui veut donner son congé, 1 mois de préavis.
- si location vide : le contrat de location est de 3 ans, avec un DG de 1 mois de loyer hors charges maximum et 1 préavis du locataire de 3 mois, sauf certains cas particuliers.
Un bail signé engage locataire et bailleur.
Si le locataire ne veut plus le logement pour lequel il a signé un contrat de location, il DOIT donner son congé en respectant le préavis correspondant à la situation.
Quelle est votre cas ?
Cdt.
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Metci pour vos réponses! Je ne suis même pas encore entrée dans le logement! C était prévu aujourd hui mais comme je n ai plus d emploi, je me suis retractée pour l appartement car j aurais aucun moyens de payer ce loyer et en espérant récuperer les 560€ versés comme avance ou reservation.
Le proprio dit qu il a perdu du temps à cause de moi et que s il trouve un nouveau locataire, il veut bien me restituer une partie et s il ne trouve personne il garde tout! -
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le contrat de saison est licite et non résiliable...en théorie 10 mois dus donc
Dans votre cas si la jurisprudence tolère les contrats "saisonnier" 10 mois c'est trop donc requalifié de fait en contrat normal...vous pouvez résilier mais avec le préavis légal (1 mois)
La législation juridique et financière évolue en permanence...