Demande d assignation pour une convocation au tribunal
Marie60
-
1 sept. 2017 à 13:00
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 1 sept. 2017 à 13:54
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 1 sept. 2017 à 13:54
A voir également:
- Demande d assignation pour une convocation au tribunal
- Convocation tribunal perdue - Forum Justice
- Convocation après suspension de permis forum - Forum Justice
- Lettre de convocation au tribunal ✓ - Forum Justice
- Convocation gendarmerie boite aux lettres - Forum Justice
- Convocation au commissariat pour affaire vous concernant - Guide
1 réponse
sleepy00
Messages postés
17726
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
7 août 2024
5 547
1 sept. 2017 à 13:54
1 sept. 2017 à 13:54
Bonjour
le plus simple est de demander directement auprès d'un huissier
le cout d'une assignation, est le même partout
c'est un acte tarifé légalement en fonction du montant de l'affaire.
ce qui pourra vous coûter plus cher
c'est la rédaction de l'assignation
le prix d'étude du dossier et de rédaction d'assignation est librement négocié avec l'huissier, comme avec un avocat.
Donc d'un huissier à l'autre cela peut varier
le plus simple est de demander directement auprès d'un huissier
le cout d'une assignation, est le même partout
c'est un acte tarifé légalement en fonction du montant de l'affaire.
ce qui pourra vous coûter plus cher
c'est la rédaction de l'assignation
le prix d'étude du dossier et de rédaction d'assignation est librement négocié avec l'huissier, comme avec un avocat.
Donc d'un huissier à l'autre cela peut varier