Demande d assignation pour une convocation au tribunal
Marie60
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J aimerai savoir combien coûte un huissier à nice pour faire assigner une convocation au tribunal de senlis qui se situe dans le département de l oise
Merci
Cordialement
J aimerai savoir combien coûte un huissier à nice pour faire assigner une convocation au tribunal de senlis qui se situe dans le département de l oise
Merci
Cordialement
A voir également:
- Demande d assignation pour une convocation au tribunal
- Tribunal correctionnel - Guide
- Tribunal de grande instance - Guide
- Recours tribunal aah forum - Forum AAH / Handicap
- Convocation procédure d'assistance éducative forum - Forum Famille et Jeunes
- Différence entre requête et assignation - Guide
1 réponse
Bonjour
le plus simple est de demander directement auprès d'un huissier
le cout d'une assignation, est le même partout
c'est un acte tarifé légalement en fonction du montant de l'affaire.
ce qui pourra vous coûter plus cher
c'est la rédaction de l'assignation
le prix d'étude du dossier et de rédaction d'assignation est librement négocié avec l'huissier, comme avec un avocat.
Donc d'un huissier à l'autre cela peut varier
le plus simple est de demander directement auprès d'un huissier
le cout d'une assignation, est le même partout
c'est un acte tarifé légalement en fonction du montant de l'affaire.
ce qui pourra vous coûter plus cher
c'est la rédaction de l'assignation
le prix d'étude du dossier et de rédaction d'assignation est librement négocié avec l'huissier, comme avec un avocat.
Donc d'un huissier à l'autre cela peut varier
La législation juridique et financière évolue en permanence...