Demande d assignation pour une convocation au tribunal
Marie60
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1 sept. 2017 à 13:00
sleepy00 Messages postés 17724 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 1 sept. 2017 à 13:54
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sleepy00
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8 février 2024
5 545
1 sept. 2017 à 13:54
1 sept. 2017 à 13:54
Bonjour
le plus simple est de demander directement auprès d'un huissier
le cout d'une assignation, est le même partout
c'est un acte tarifé légalement en fonction du montant de l'affaire.
ce qui pourra vous coûter plus cher
c'est la rédaction de l'assignation
le prix d'étude du dossier et de rédaction d'assignation est librement négocié avec l'huissier, comme avec un avocat.
Donc d'un huissier à l'autre cela peut varier
le plus simple est de demander directement auprès d'un huissier
le cout d'une assignation, est le même partout
c'est un acte tarifé légalement en fonction du montant de l'affaire.
ce qui pourra vous coûter plus cher
c'est la rédaction de l'assignation
le prix d'étude du dossier et de rédaction d'assignation est librement négocié avec l'huissier, comme avec un avocat.
Donc d'un huissier à l'autre cela peut varier
La législation juridique et financière évolue en permanence...