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Demande d assignation pour une convocation au tribunal

Marie60 - 1 sept. 2017 à 13:00
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 1 sept. 2017 à 13:54
Bonjour,
J aimerai savoir combien coûte un huissier à nice pour faire assigner une convocation au tribunal de senlis qui se situe dans le département de l oise
Merci
Cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 562
1 sept. 2017 à 13:54
Bonjour

le plus simple est de demander directement auprès d'un huissier

le cout d'une assignation, est le même partout
c'est un acte tarifé légalement en fonction du montant de l'affaire.


ce qui pourra vous coûter plus cher
c'est la rédaction de l'assignation
le prix d'étude du dossier et de rédaction d'assignation est librement négocié avec l'huissier, comme avec un avocat.
Donc d'un huissier à l'autre cela peut varier
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