Convocation au tribunal d'instance
Résolu
labèse
Messages postés
9
Date d'inscription
samedi 18 janvier 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
18 janvier 2014
-
18 janv. 2014 à 09:43
Gérard. - 18 janv. 2014 à 16:51
Gérard. - 18 janv. 2014 à 16:51
A voir également:
- Convocation tribunal lettre recommandée
- Lettre de convocation au tribunal - Meilleures réponses
- Convocation tribunal lettre recommandé - Meilleures réponses
- Lettre recommandée commencant par 2c signification ✓ - Forum Justice
- Lettre recommandée ar24 virus ✓ - Forum Consommation
- Lettre recommandée 1a signification - Forum Consommation
- Connaitre expediteur lettre recommandée - Guide
- Lettre de demande d'aide sociale pdf - Guide
4 réponses
DorisOups
Messages postés
18057
Date d'inscription
mardi 19 novembre 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
18 juillet 2017
4 237
18 janv. 2014 à 10:02
18 janv. 2014 à 10:02
bonjour
s'il vous plait
merci
si vous êtes aussi poli devant le tribunal, ça ne va pas aller en votre faveur!
vous serz condamné, c'est tout
et vous paierez tous les frais de justice en plus
vous imaginez quoi ?? qu'on va vous oublier parce que vous ne venez pas ?
s'il vous plait
merci
si vous êtes aussi poli devant le tribunal, ça ne va pas aller en votre faveur!
vous serz condamné, c'est tout
et vous paierez tous les frais de justice en plus
vous imaginez quoi ?? qu'on va vous oublier parce que vous ne venez pas ?
18 janv. 2014 à 11:23
Modifié par Gérard. le 18/01/2014 à 12:02
..on a affaire à un malin !...
Mince, il fallait y penser !
Au fait :
Article 844 CPC
"Le greffier convoque les parties à l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il adresse le même jour copie de cette convocation par lettre simple. Le demandeur peut aussi être convoqué verbalement contre émargement.
Outre les mentions prescrites par l'article 665-1, la convocation adressée au défendeur rappelle les dispositions de l'article 847-2 et comprend en annexe une copie de la déclaration et des pièces qui y sont jointes. Cette convocation vaut citation."