Saisie par huissier

Delphide Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 1 septembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 1 septembre 2017 - 1 sept. 2017 à 13:37
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 1 sept. 2017 à 14:00
Bonjour,

Un huissier a essayé de faire une saisie sur mon compte hier mais il restait seulement 380€ sur le compte, donc montant inssaisissable. Il m'a dit que, pour qu'il donne la main levée à la banque, je devais lui régler au moins 300€, sinon mon compte reste bloqué et je ne peux rien retirer. Les huissiers sont-ils en droit de bloquer le compte de quelqu'un comme moyen de pression alors que la loi dit que le titulaire du compte a accès au solde inssaisissable immédiatement et sans démarche particulière?
D'autre part, la banque me dit que le paiement du loyer rentre en compte dans le montant inssaisissable, donc si le loyer est de 600€ et que vous venez de le payer, vous n'avez plus droit à rien...Est-ce correct?

Merci bien.

1 réponse

sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 546
1 sept. 2017 à 14:00
"Les huissiers sont-ils en droit de bloquer le compte"
avec une décision de justice oui

le SBI, et l'impossibilité de retiré des sommes de votre compte
c'est l'affaire de votre banque.


pour le loyer, tout dépend quand vous avez fait le virement.

Si l'huissier est passé le 30.
et que votre loyer est débité le 31.
en effet les 380 laissé sur votre compte le 30 sont débité le 31.

si vous aviez 980, débit du loyer le 29. reste 380 et passage de l'huissier le 30.
la banque doit vous laisser les 380.


si les 380 sont insaisissable au vu du SBI, la banque doit vous y laisser l'accès
main levé ou pas.
0