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Tribunal pour prêts impayés quels risque

capucine2611 Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 6 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 6 octobre 2013 - 6 oct. 2013 à 18:50
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 6 oct. 2013 à 21:33
bonjour,


je dois aller au tribunal pour prêts impayés suites à des problèmes de banque.Je n'ai aucun bien à saisir ni voiture sauf les indemnités que me verse la sécurité sociale du fait d'un accident de travail que risque-je ?

merci pour la réponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 545
6 oct. 2013 à 21:33
Si vous passez au tribunal, il y'aura sans doute une jugement contre vous
vous pouvez demander lors de l'audience a avoir le droit a un échéancier sur 2 ans, le temps d'avoir une meilleure situation
vous n'aviez pas d'assurance en cas d'accident de travail ?

une fois que le jugement sera rendu, vous risquez d'avoir la visite d'un huissier.
si les indemnités suite a l'accident de travail sont suffisante, vous pouvez avoir une saisie sur une partie de celle ci.
vous risquez également une saisie sur comptes bancaire.
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