Achat d'un appartement
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morgan0206
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mardi 29 août 2017
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29 août 2017 à 18:26
morgan0206 - 30 août 2017 à 20:49
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1 réponse
Utilisateur anonyme
29 août 2017 à 18:33
29 août 2017 à 18:33
Bonjour,
Il me semble que dans votre cas il s'agit d'un congé pour reprise, puisque vous souhaitez en faire votre résidence principale.
Ce congé est soumis à des règles très strictes.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
NB : La notification doit être envoyée 6 mois avant l'échéance du bail.
Il me semble que dans votre cas il s'agit d'un congé pour reprise, puisque vous souhaitez en faire votre résidence principale.
Ce congé est soumis à des règles très strictes.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
NB : La notification doit être envoyée 6 mois avant l'échéance du bail.
30 août 2017 à 20:49