Achat d'un appartement
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morgan0206
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morgan0206 -
morgan0206 -
Bonsoir,
Ma mère est propriétaire d'un appartement (la moitié) moi et ma soeur bénéficions chacune d'un quart . Je souhaiterais acheté la part de ma soeur ainsi que celle de ma mère au plus vite afin de pouvoir y vivre. Mais l'appartement est actuellement en location depuis février 2017 , donc pour une durée de trois ans. Ma question est la suivante . Faut il obligatoirement faire une offre d'achat au locataire car ma mère ne souhaite pas le vendre a quelqu'un qui n'est pas de la famille. Si oui combien de temps de réflexion a ce locataire pour donner une réponse ? et faut il attendre la fin du bail pour donner le préavis ou peut on le donner de suite et quel est le délais minimum à respecter. Merci pour votre réponse
Ma mère est propriétaire d'un appartement (la moitié) moi et ma soeur bénéficions chacune d'un quart . Je souhaiterais acheté la part de ma soeur ainsi que celle de ma mère au plus vite afin de pouvoir y vivre. Mais l'appartement est actuellement en location depuis février 2017 , donc pour une durée de trois ans. Ma question est la suivante . Faut il obligatoirement faire une offre d'achat au locataire car ma mère ne souhaite pas le vendre a quelqu'un qui n'est pas de la famille. Si oui combien de temps de réflexion a ce locataire pour donner une réponse ? et faut il attendre la fin du bail pour donner le préavis ou peut on le donner de suite et quel est le délais minimum à respecter. Merci pour votre réponse
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1 réponse
Bonjour,
Il me semble que dans votre cas il s'agit d'un congé pour reprise, puisque vous souhaitez en faire votre résidence principale.
Ce congé est soumis à des règles très strictes.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
NB : La notification doit être envoyée 6 mois avant l'échéance du bail.
Il me semble que dans votre cas il s'agit d'un congé pour reprise, puisque vous souhaitez en faire votre résidence principale.
Ce congé est soumis à des règles très strictes.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
NB : La notification doit être envoyée 6 mois avant l'échéance du bail.
morgan0206
Bonsoir merci pour votre réponse rapide .
La législation juridique et financière évolue en permanence...