Raccordement reseau
Résolu
jessianne
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Bonjour,
je suis interesée pour acheter une maison mais le raccordement des wc au reseau n'est pas fait , il y a donc une fosse septique dans le garage. j'aimerai savoir si ces travaux de raccordement ainsi que le comblage de la fosse sont a faire avant signature chez le notaire et par qui ?
merci de votre reponse
je suis interesée pour acheter une maison mais le raccordement des wc au reseau n'est pas fait , il y a donc une fosse septique dans le garage. j'aimerai savoir si ces travaux de raccordement ainsi que le comblage de la fosse sont a faire avant signature chez le notaire et par qui ?
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3 réponses
Bonjour, J'ai trouvé ceci pour vous : http://www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/acheteur_ou_vendeur_d_une_maison_ce_qu_il_faut_savoir_cle0e14ac.pdf
On y trouve notamment :
"Si le rapport de visite joint à
l’acte de vente stipule une nonconformité,
des travaux doivent
être réalisés dans l’année suivant
la vente."
On y trouve notamment :
"Si le rapport de visite joint à
l’acte de vente stipule une nonconformité,
des travaux doivent
être réalisés dans l’année suivant
la vente."
La législation juridique et financière évolue en permanence...