Raccordement reseau
Résolu
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3 réponses
Utilisateur anonyme
Modifié le 28 août 2017 à 11:24
Modifié le 28 août 2017 à 11:24
Bonjour, J'ai trouvé ceci pour vous : http://www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/acheteur_ou_vendeur_d_une_maison_ce_qu_il_faut_savoir_cle0e14ac.pdf
On y trouve notamment :
"Si le rapport de visite joint à
l’acte de vente stipule une nonconformité,
des travaux doivent
être réalisés dans l’année suivant
la vente."
On y trouve notamment :
"Si le rapport de visite joint à
l’acte de vente stipule une nonconformité,
des travaux doivent
être réalisés dans l’année suivant
la vente."
La législation juridique et financière évolue en permanence...