Indivision vente ou location
Chris083
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doris33 Messages postés 51085 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour, je suis séparé depuis plus de 3 ans et nous louons un appartement en commun avec mon ex en indivision 50/50.je veux vendre la maison pour ne plus avoir en commun ce bien mais elle veut le louer sans mon accord et signer à ma place le futur bail locatif.ma question à t elle le droit de faire cela sans mon accord et quel démarche faire pour faire valoir mes droits?merci en attente d une reponse
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2 réponses
Bonjour,
elle n'a bien-sûr, pas le droit de louer sans votre accord. Après dans la pratique, il vous sera difficile de l'en empêcher si elle loue directement, le locataire ne demande un acte de propriété à son bailleur. Vous arriveriez à rompre le bail pour manque de signature mais cela serait bien compliqué !!
Vous allez partir dans une situation de conflit.
Si vous souhaitez la vente, vous pouvez l'obliger à vendre mais en passant par une procédure judiciaire, couteuse, où en principe, les deux sont perdants. A moins qu'informée des risques, votre ex "reprenne" ses esprits et finisse par accepter la vente. Peut-être qu'un courrier d'un avocat serait efficace.
https://indivision.ooreka.fr/comprendre/sortir-de-l-indivision
Bien cordialement
elle n'a bien-sûr, pas le droit de louer sans votre accord. Après dans la pratique, il vous sera difficile de l'en empêcher si elle loue directement, le locataire ne demande un acte de propriété à son bailleur. Vous arriveriez à rompre le bail pour manque de signature mais cela serait bien compliqué !!
Vous allez partir dans une situation de conflit.
Si vous souhaitez la vente, vous pouvez l'obliger à vendre mais en passant par une procédure judiciaire, couteuse, où en principe, les deux sont perdants. A moins qu'informée des risques, votre ex "reprenne" ses esprits et finisse par accepter la vente. Peut-être qu'un courrier d'un avocat serait efficace.
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Bien cordialement
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