Indivision vente ou location

Question

Bonjour, je suis séparé depuis plus de 3 ans et nous louons un appartement en commun avec mon ex en indivision 50/50.je veux vendre la maison pour ne plus avoir en commun ce bien mais elle veut le louer sans mon accord et signer à ma place le futur bail locatif.ma question à t elle le droit de faire cela sans mon accord et quel démarche faire pour faire valoir mes droits?merci en attente d une reponse

doris33 · Answer

Bonjour,

elle n'a bien-sûr, pas le droit de louer sans votre accord. Après dans la pratique, il vous sera difficile de l'en empêcher si elle loue directement, le locataire ne demande un acte de propriété à son bailleur. Vous arriveriez à rompre le bail pour manque de signature mais cela serait bien compliqué !!

Vous allez partir dans une situation de conflit.

Si vous souhaitez la vente, vous pouvez l'obliger à vendre mais en passant par une procédure judiciaire, couteuse, où en principe, les deux sont perdants. A moins qu'informée des risques, votre ex "reprenne" ses esprits et finisse par accepter la vente. Peut-être qu'un courrier d'un avocat serait efficace. 

https://indivision.ooreka.fr/comprendre/sortir-de-l-indivision
 
Bien cordialement

Chris083 · Answer

Merci de votre reponse je vais lui en faire part si elle ne veut pas je ferai en première étape une lettre faite par un avocat

Indivision vente ou location

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