Peut-on porter plainte contre moi sans que j'en sois informée?
MilaLazarus
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis gérante d'un débit de boissons. Je suis convoquée au tribunal de police ce 31 août pour :
"Emission de bruit portant atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, ART.R.1337-7, ART.R.1334-31, ART.L.1311-1 code de la Santé Publique, ART.R.1337-7, ART.R.1337-8 code de la santé publique"
L'infraction a été relevée à une date et à une heure précise ; des policiers sont venus nous signaler qu'une personne s'était plainte par téléphone, et qu'il fallait baisser le son (on a fermé les portes à la place, car c'était un concert). Les policiers ne sont pas revenus, on a donc supposé qu'il n'y avait pas eu d'autres appels.
le 31/07, nous avons reçu une convocation au tribunal, car un PV a apparemment été rédigé ce jour-là: nous ne l'avons jamais vu mais apparemment, ce n'est pas anormal.
Nous n'avons pas non plus été informés d'un dépôt de plainte. La convocation envoyée par le tribunal ne mentionne pas la constitution d'une partie civile.
Or, des gens sur un autre forum viennent de m'informer que si ça se trouve, le 31 août, je vais me retrouver face à une ou plusieurs personnes, qui me demanderont des dommages et intérêts.
Ma question est simple: est-ce possible?
En vous remerciant...
Je suis gérante d'un débit de boissons. Je suis convoquée au tribunal de police ce 31 août pour :
"Emission de bruit portant atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, ART.R.1337-7, ART.R.1334-31, ART.L.1311-1 code de la Santé Publique, ART.R.1337-7, ART.R.1337-8 code de la santé publique"
L'infraction a été relevée à une date et à une heure précise ; des policiers sont venus nous signaler qu'une personne s'était plainte par téléphone, et qu'il fallait baisser le son (on a fermé les portes à la place, car c'était un concert). Les policiers ne sont pas revenus, on a donc supposé qu'il n'y avait pas eu d'autres appels.
le 31/07, nous avons reçu une convocation au tribunal, car un PV a apparemment été rédigé ce jour-là: nous ne l'avons jamais vu mais apparemment, ce n'est pas anormal.
Nous n'avons pas non plus été informés d'un dépôt de plainte. La convocation envoyée par le tribunal ne mentionne pas la constitution d'une partie civile.
Or, des gens sur un autre forum viennent de m'informer que si ça se trouve, le 31 août, je vais me retrouver face à une ou plusieurs personnes, qui me demanderont des dommages et intérêts.
Ma question est simple: est-ce possible?
En vous remerciant...
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2 réponses
Bonsoir
Quand une personne porte plainte, elle n'informe jamais l'autre personne!
C'est la police, le Procureur qui vous informera pas le biais des procédures , comme vous venez d'etre informer à ce jour
Donc, ensuite, il s'agit peut etre de voir un avocat selon les demandes des requérants et des préjudices qu'ils diront avoir subit et peut etre chiffrer
.
Quand une personne porte plainte, elle n'informe jamais l'autre personne!
C'est la police, le Procureur qui vous informera pas le biais des procédures , comme vous venez d'etre informer à ce jour
Donc, ensuite, il s'agit peut etre de voir un avocat selon les demandes des requérants et des préjudices qu'ils diront avoir subit et peut etre chiffrer
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
désolée pour la réponse tardive, je ne pensais pas que quelqu'un me répondrait encore!
En fait sur la convocation on ne me parle pas de plaintes, juste d'un PV de la police municipale.
Merci.
En résumé, la police municipale, alertée par des voisins a dressé un constat (PV) de nuisances
Vous avez commise une infraction de Classe 3
Rendez vous à la convocation