Fraude a la caf et dépôt de plainte de leur part

Question

Bonjour,

Je vous explique j'ai fait de fausses déclarations pour des prestations de nounou pour aider la maman d'une amie qui était la nounou de mon fils le contrat avec elle s'était arrêté mais j'ai continué de faire des déclarations...

J'ai eu un contrôle de la caf ou j'ai reconnu avoir fait une grosse erreur et que je regrette amèrement et m'engage à rembourser les sommes perçues

Suite à ça je viens de recevoir un courrier de la caf stipulant qu'ils déposer plainte contre moi auprès du procureur de la République je ne veux pas aller en prison j'ai deux enfants dont un bébé et je ne veux pas être séparé d'eux sachant que je suis prête à rembourser qu'est ce que je risque concrètement ?

127 · Answer

Bonjour,

Sur le site de la CAF, est écrit :

Certaines peines peuvent aller jusqu’à 1 an d’emprisonnement et 15 000 euros de pénalité financière. La Caf a désormais la possibilité de sanctionner les allocataires qui ont fraudé par le biais de pénalités administratives proportionnelles à la gravité de la fraude (art. L 114-17 du code de la Sécurité Sociale). La loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés garantit un droit d’accès et de rectifications.

Selon l’article L.114-13 : est passible d’une amende de 5.000€ quiconque se rend coupable de fraude ou de fausse déclaration pour obtenir des prestations ou des allocations de toute nature, liquidées ou versées par les organismes de protection sociale, qui ne sont pas dues, sans préjudice des peines résultant de l’application d’autres lois, le cas échéant.

durock · Answer

Bonjour

"

Sur le site de la CAF, est écrit :

Certaines peines peuvent aller jusqu’à 1 an d’emprisonnement et 15 000 euros de pénalité financière"

Ok, c'est le juge qui décide, il est certain que vous n'irez pas en prison pour ça.

Cdlt

Fraude a la caf et dépôt de plainte de leur part

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