Fraude a la caf et dépôt de plainte de leur part

Bonjour,

Sur le site de la CAF, est écrit :

Certaines peines peuvent aller jusqu’à 1 an d’emprisonnement et 15 000 euros de pénalité financière. La Caf a désormais la possibilité de sanctionner les allocataires qui ont fraudé par le biais de pénalités administratives proportionnelles à la gravité de la fraude (art. L 114-17 du code de la Sécurité Sociale). La loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés garantit un droit d’accès et de rectifications.

 Selon l’article L.114-13 : est passible d’une amende de 5.000€ quiconque se rend coupable de fraude ou de fausse déclaration pour obtenir des prestations ou des allocations de toute nature, liquidées ou versées par les organismes de protection sociale, qui ne sont pas dues, sans préjudice des peines résultant de l’application d’autres lois, le cas échéant.

Bonjour

"

Sur le site de la CAF, est écrit :

Certaines peines peuvent aller jusqu’à 1 an d’emprisonnement et 15 000 euros de pénalité financière"

Ok, c'est le juge qui décide, il est certain que vous n'irez pas en prison pour ça.

Cdlt

Bonjour, je me trouve dans un situation comme le vôtre. Comment sa c’est passé pour le plainte ? S’il vous plaît répondez ????????