- La caf porte plainte contre moi
- Caf - Accueil - Actualité juridique et financière
- Les virements Caf de mai arrivent, une bonne surprise attend les allocataires sur leur compte - Guide
- Caf : les virements de juillet arrivent en avance, voici leur date de versement sur les comptes bancaires - Guide
- Comment rédiger une plainte - Guide
- Plainte contre inconnu pour vol - Guide
3 réponses
Bonjour,
Sur le site de la CAF, est écrit :
Certaines peines peuvent aller jusqu’à 1 an d’emprisonnement et 15 000 euros de pénalité financière. La Caf a désormais la possibilité de sanctionner les allocataires qui ont fraudé par le biais de pénalités administratives proportionnelles à la gravité de la fraude (art. L 114-17 du code de la Sécurité Sociale). La loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés garantit un droit d’accès et de rectifications.
Selon l’article L.114-13 : est passible d’une amende de 5.000€ quiconque se rend coupable de fraude ou de fausse déclaration pour obtenir des prestations ou des allocations de toute nature, liquidées ou versées par les organismes de protection sociale, qui ne sont pas dues, sans préjudice des peines résultant de l’application d’autres lois, le cas échéant.
Bonjour
"
Sur le site de la CAF, est écrit :
Certaines peines peuvent aller jusqu’à 1 an d’emprisonnement et 15 000 euros de pénalité financière"
Ok, c'est le juge qui décide, il est certain que vous n'irez pas en prison pour ça.
Cdlt
Il n'est dans l'interet de la justice d'enfoncer quelqu'un pour chaque délit. Dans votre cas, la fraude est avéré et outre le remboursement, vous subirez principalement une pénalité financiere sous forme d'amende et peut etre une peine de prison mais assorti du sursi si c'est votre premiere condamnation. Ce quk devrait vous dissuader de recommencer
La législation juridique et financière évolue en permanence...