Question juridiction huissier
daleksfr62
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 28 août 2017 à 13:47
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 28 août 2017 à 13:47
3 réponses
Bonjour,
Un huissier qui agit en recouvrement amiable n'est pas gelé dans un seul département, il peut écrire partout.
En matière de recouvrement forcé, l'exécution il doit être dans le même département que le débiteur, mais rien ne l'empêche d'engager des poursuites dans toute la France et de confier l'exécution à l'un de ses confrère.
Un huissier qui agit en recouvrement amiable n'est pas gelé dans un seul département, il peut écrire partout.
En matière de recouvrement forcé, l'exécution il doit être dans le même département que le débiteur, mais rien ne l'empêche d'engager des poursuites dans toute la France et de confier l'exécution à l'un de ses confrère.
Marley
Suite, sauf s'il existe un titre exécutoire ou une clause sur le bail, les frais d'huissier ne sont pas dus.
ok je vous remercie . apres ce que je trouve "bizarre" c'est que l'organisme ai pris un huissier a 50km de chez moi alors que dans ma ville il en a 6 et que le siege social de l'agence se trouve dans ma ville surtout que j'ai pas de voiture .
L'huissier est compétent dans le ressort de la Cour d'appel
et non plus seulement d'un TGI
donc cour d'Appel de Douai
Donc parfaitement compétent chez vous.
l'organisme à certainement de nombreux dossiers
et il à un contrat avec un seul huissier
c'est beaucoup plus simple d'avoir un seul interlocuteur
il ne va pas s'embêter à chaque fois à chercher quel huissier est le plus prêt
les frais d'un commandement de payer visant la clause résolutoire
sont du par le locataire.
et non plus seulement d'un TGI
donc cour d'Appel de Douai
Donc parfaitement compétent chez vous.
l'organisme à certainement de nombreux dossiers
et il à un contrat avec un seul huissier
c'est beaucoup plus simple d'avoir un seul interlocuteur
il ne va pas s'embêter à chaque fois à chercher quel huissier est le plus prêt
les frais d'un commandement de payer visant la clause résolutoire
sont du par le locataire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...