Taille de la haie [Résolu]

cantalo 2 Messages postés vendredi 25 août 2017Date d'inscription 26 août 2017 Dernière intervention - 25 août 2017 à 13:29 - Dernière réponse : sleepy00 11911 Messages postés mardi 31 juillet 2012Date d'inscription 18 mai 2018 Dernière intervention
- 28 août 2017 à 13:23
Bj, je vous remercie de m'indiquer si je peux refuser l'accès de mon domicile à mon voisin venant couper les branches de sa haie de mon côté. Cdlt
Afficher la suite 

Votre réponse

6 réponses

sleepy00 11911 Messages postés mardi 31 juillet 2012Date d'inscription 18 mai 2018 Dernière intervention - 25 août 2017 à 13:42
0
Utile
Bonjour

oui vous pouvez refuser

mais vous n'avez pas le droit de couper les branches vous même sans son accord

donc si il n'est pas d'accord et vous non plus

vous aurez bientôt sa haie qui deviendra gênante de votre coté.
cristali 12596 Messages postés samedi 1 septembre 2007Date d'inscription 21 mai 2018 Dernière intervention - 25 août 2017 à 13:44
bonjour, alors, avec son accord , vous la taillez vous même.
cantalo 2 Messages postés vendredi 25 août 2017Date d'inscription 26 août 2017 Dernière intervention - 26 août 2017 à 13:58
pouvez-vous svp m'indiquer sur quel article de droit ou de jurisprudence vous vous êtes appuyés ?
cristali 12596 Messages postés samedi 1 septembre 2007Date d'inscription 21 mai 2018 Dernière intervention - 26 août 2017 à 14:16
Cest une question de bon sens et de bonne entente entre voisins tout simplement.
en tout cas, vous ne pourrez pas lui reprocher de ne pas avoir taillé
sleepy00 11911 Messages postés mardi 31 juillet 2012Date d'inscription 18 mai 2018 Dernière intervention > cristali 12596 Messages postés samedi 1 septembre 2007Date d'inscription 21 mai 2018 Dernière intervention - 28 août 2017 à 13:23
Ce n'est pas qu'une question de bon sens.

c'est la loi
Article 673 du code civil
Commenter la réponse de sleepy00
djivi38 17132 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 22 mai 2018 Dernière intervention - 25 août 2017 à 14:33
Commenter la réponse de djivi38
Newsletter

Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite

Recevez notre newsletter

Dossier à la une