Taille de la haie
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cantalo
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bj, je vous remercie de m'indiquer si je peux refuser l'accès de mon domicile à mon voisin venant couper les branches de sa haie de mon côté. Cdlt
A voir également:
- Taille de la haie
- Haie - Guide
- Article 673 du code civil haie - Guide
- Passage chez le voisin pour tailler ma haie ✓ - Forum Immobilier
- Hauteur haie sur rue - Forum Immobilier
- Mon voisin a enlevé la haie mitoyenne ✓ - Forum Voisinage
2 réponses
Bonjour
oui vous pouvez refuser
mais vous n'avez pas le droit de couper les branches vous même sans son accord
donc si il n'est pas d'accord et vous non plus
vous aurez bientôt sa haie qui deviendra gênante de votre coté.
oui vous pouvez refuser
mais vous n'avez pas le droit de couper les branches vous même sans son accord
donc si il n'est pas d'accord et vous non plus
vous aurez bientôt sa haie qui deviendra gênante de votre coté.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
en tout cas, vous ne pourrez pas lui reprocher de ne pas avoir taillé
c'est la loi
Article 673 du code civil