Taille de la haie
Résolu
cantalo
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sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 28 août 2017 à 13:23
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 28 août 2017 à 13:23
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sleepy00
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25 août 2017 à 13:42
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Bonjour
oui vous pouvez refuser
mais vous n'avez pas le droit de couper les branches vous même sans son accord
donc si il n'est pas d'accord et vous non plus
vous aurez bientôt sa haie qui deviendra gênante de votre coté.
oui vous pouvez refuser
mais vous n'avez pas le droit de couper les branches vous même sans son accord
donc si il n'est pas d'accord et vous non plus
vous aurez bientôt sa haie qui deviendra gênante de votre coté.
djivi38
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25 août 2017 à 14:33
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
25 août 2017 à 13:44
26 août 2017 à 13:58
Modifié le 26 août 2017 à 14:22
en tout cas, vous ne pourrez pas lui reprocher de ne pas avoir taillé
28 août 2017 à 13:23
c'est la loi
Article 673 du code civil