Donation au dernier vivant souci de part sur heritage

Résolu

CAMILLE84@ Messages postés 6 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 9 sept. 2017 à 16:55

Bonsoir nous sommes maries depuis 1971 ans nous avons fait une donation au dernier vivant en 1972 notre question
celui de nous deux qui decedera avant l'autre avec cette donation lui permettra t-il de restez dans notre maison ( nous en sommes proprietaire ) sans pour cela donnez la part aux heritiers de celui qui decedera nous n'avons que cette maison comme bien
nous avons eux 4 enfants 2 legitimes 2 adoptifs adoptions simple que nous n'avons plus vu depuis 17 ans
il i a 17 ans ils ont retrouver leur parents biologiques et plus de nouvelles
ils nous ont fait savoir qu'ils ete quand meme nos heritiers bien que cela nous le savions en les adoptants
cette acte mais vraiment le dernier a l'abri de donnez la part du defunt
ou faudrai t-il vendre la maison nous avons 2 petites retraite et le dernier qui va restez ne pourra pas donnez la part du defunt aux heritiers
merci pour vos reponses
mjf

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3 réponses

Réponse 1 / 3

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 18 301

cette acte mais vraiment le dernier a l'abri de donnez la part du defunt
Malheureusement non.
La donation au dernier vivant améliore les droits du conjoint survivant sans priver les enfants de leurs droits d'héritiers réservataires.

Au décès du premier époux, existe une indivision entre le survivant les enfants au sein de laquelle chacun est détenteur de droits de propriété.
L'un d'eux peut toujours demander que ses droits lui soient achetés.

Mais, en plus de ses droits, le conjoint survivant, bénéficie d'un droit d'usage et d'habitation dans le logement commun, droit dont il profitera jusqu'à la fin de ses jours à condition qu'il le revendique dans l'année du décès de son conjoint.

Or ce droit d'usage et d'habitation n'étant pas un droit successoral, le conjoint ne peut en être privé.

Réponse 2 / 3

CAMILLE84@ Messages postés 6 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention

bonsoir merci de cette premiere reponse peut-on faire un acte notarial pour mettre completement le dernier epoux survivant a l'abri
nos 2 enfants legitimes avec qui nous en avons parlez ou mon epoux ou moi meme ne pourront
payer la part des heritiers qui demanderons la part du defunt
autre question que je n'ai pas bien compris meme avec la donation au dernier vivant le survivant droit faire une demande dans l'annee qui suit le deces du conjoint mais a qui faire cette demande
cordialement mjf

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 18 301

peut-on faire un acte notarial pour mettre completement le dernier epoux survivant a l'abri
On ne peut aller à l'encontre des règles de l'indivision.
Si l'un d'eux veut la quitter les autres doivent acquérir ses droits.
Pour cette raison afin de protéger le conjoint et assurer son maintien dans le logement du couple, le législateur a prévu ce droit d'usage et d'habitation automatique.

que je n'ai pas bien compris meme avec la donation au dernier vivant le survivant droit faire une demande dans l'annee qui suit le deces du conjoint mais a qui faire cette demande
Avec ou sans donation au dernier vivant, le conjoint bénéficie de ce droit d'usage et d'habitation VIAGER.
Il doit le faire savoir aux autres héritiers.
Ce n'est pas une faveur demandée aux héritiers mais un droit absolu.

CAMILLE84 > condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention

bonsoir vous nous avez repondu que l'un des heritiers peux demander que c'est droit lui soit racheter au deces d'un des conjoints helas quand nous serons dans cette situation aucun des enfants legitimes ne pourra racheter la part des autres heritiers demandeur
qui sont les 2 enfants que nous avons adopter a l'epoque et qui nous ont fait savoir que des que l'un de nous decedera ils demanderont leur part
ayant cette donation au dernier vivant faudra t-il que le conjoint restant soit obliger de vendre la maison seul bien que nous avons pour leur donner leur part
merci par avance de vos reponses
cordialement camille84

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 18 301 > CAMILLE84

faudra t-il que le conjoint restant soit obliger de vendre la maison
Dans mon message du 21 août je vous ai précisé que le conjoint survivant bénéficiait, en plus de ses droits dans la succession, d'un droit d'usage et d'habitation viager que rien ni personne ne peut lui supprimer.
Il est donc protégé.

Si celui de vous 2 restant en vie opte pour le maximum que lui permet la donation au dernier vivant, la part des enfants sera très réduite.
Aucun des enfants n'aura intérêt à demander que ses droits lui soient achetés en raison de leur faible valeur.

Et, ensuite,de son côté le survivant de vous 2, par testament, pourra toujours laisser aux 2 enfants adoptés que le minimum prévu par la loi qu'est la "réserve" des 3/4 pour les 4 soit chacun 3/16 ce qui sera peu de chose pour les "adoptés".
A ce moment-là il sera nécessaire de consulter un notaire.

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