Donation au dernier vivant souci de part sur heritage
Résolu
CAMILLE84@
Messages postés
6
Date d'inscription
Statut
Membre
Dernière intervention
-
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 9 sept. 2017 à 16:55
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 9 sept. 2017 à 16:55
A voir également:
- Succession sans donation au dernier vivant
- Cout donation au dernier vivant - Guide
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Caf couple ne vivant pas ensemble - Forum CAF
- Couple avec deux logements - Forum CAF
3 réponses
cette acte mais vraiment le dernier a l'abri de donnez la part du defunt
Malheureusement non.
La donation au dernier vivant améliore les droits du conjoint survivant sans priver les enfants de leurs droits d'héritiers réservataires.
Au décès du premier époux, existe une indivision entre le survivant les enfants au sein de laquelle chacun est détenteur de droits de propriété.
L'un d'eux peut toujours demander que ses droits lui soient achetés.
Mais, en plus de ses droits, le conjoint survivant, bénéficie d'un droit d'usage et d'habitation dans le logement commun, droit dont il profitera jusqu'à la fin de ses jours à condition qu'il le revendique dans l'année du décès de son conjoint.
Or ce droit d'usage et d'habitation n'étant pas un droit successoral, le conjoint ne peut en être privé.
Malheureusement non.
La donation au dernier vivant améliore les droits du conjoint survivant sans priver les enfants de leurs droits d'héritiers réservataires.
Au décès du premier époux, existe une indivision entre le survivant les enfants au sein de laquelle chacun est détenteur de droits de propriété.
L'un d'eux peut toujours demander que ses droits lui soient achetés.
Mais, en plus de ses droits, le conjoint survivant, bénéficie d'un droit d'usage et d'habitation dans le logement commun, droit dont il profitera jusqu'à la fin de ses jours à condition qu'il le revendique dans l'année du décès de son conjoint.
Or ce droit d'usage et d'habitation n'étant pas un droit successoral, le conjoint ne peut en être privé.