Frais de notaire pour succession entre époux

Sylvinhio - 11 oct. 2016 à 21:38
 Sylvinhio - 12 oct. 2016 à 09:25
Bonjour,

Je me permets de vous contacter pour avoir quelques précisions au sujet d'une succession.

Mon grand-père vient de nous quitter, laissant ma grand-mère veuve et deux filles (ma mère et ma tante) ainsi que quelques petits enfants...

Nous accompagnons ma grand-mère (qui n'a pas la tête à tout ceci) dans toutes les démarches administratives. On nous a dit qu'il était nécessaire de rencontrer un notaire pour la gestion des droits de succession.

Le notaire à demandé à ma grand-mère de faire un inventaire de tous les biens détenus ainsi que de tous les comptes bancaires (y compris ceux de ma grand-mère) pour faire une estimation de capital. Pour tout ceci, des frais d'honoraires sont bien entendu perçus.

Mes grands parents avaient opté pour une donation au dernier vivant. De fait, si je comprend bien, tout revient automatiquement à ma grand-mère.
De plus, il me semble que dans un cas de succession entre époux, il ne devrait pas y avoir de frais de succession.

Je ne comprends donc pas pourquoi il lui est demandé de passer par un notaire, de faire cet inventaire et d'avoir des frais inhérents à ce travail du notaire.
Si tout revient automatiquement de droit à ma grand-mère sans frais de succession, pourquoi doit-elle passer par le notaire et avoir des frais conséquents ?

Je vous remercie par avance de votre aide
Bien cordialement

2 réponses

condorcet Messages postés 38997 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2022 17 892
12 oct. 2016 à 00:06
Si tout revient automatiquement de droit à ma grand-mère sans frais de succession, pourquoi doit-elle passer par le notaire et avoir des frais conséquents ?
C'est exactement sur ce point que vous faire erreur.
La donation au dernier vivant ne transmet pas la totalité des biens laissés par le défunt au survivant des 2 époux.
Elle lui permet de choisir entre :
-l'usufruit sur la totalité de la succession ,
-la quart et pleine propriété + l'usufruit sur les 3 autres quarts ;
-la quotité disponible d'un tiers dans le cas présent, vos mère et tante, enfants du défunt étant des héritiers "réservataires" chacune pour un tiers.

Votre notaire a de l'ouvrage en perspective.
D'abord d'accomplir les formalités propres à la publicité de la donation au dernier vivant et l'option de votre grand-mère entre les 3 figurant au § ci-dessus, connaître le patrimoine de communauté des grands-parents raison pour laquelle il vous demande un simple inventaire des biens communs et ceux personnels au défunt et, surtout, dresser un acte constatant le transfert de la propriété des biens immobiliers du défunt à ses héritiers ce qui entraînera la mutation "cadastrale" ce que tout le monde connaît et qui n'existe pas, les formalités étant accomplies auprès du service de la publicité foncière (ex-conservation des hypothèques).
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