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2 réponses
condorcet
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jeudi 11 février 2010
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28 novembre 2022
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12 oct. 2016 à 00:06
12 oct. 2016 à 00:06
Si tout revient automatiquement de droit à ma grand-mère sans frais de succession, pourquoi doit-elle passer par le notaire et avoir des frais conséquents ?
C'est exactement sur ce point que vous faire erreur.
La donation au dernier vivant ne transmet pas la totalité des biens laissés par le défunt au survivant des 2 époux.
Elle lui permet de choisir entre :
-l'usufruit sur la totalité de la succession ,
-la quart et pleine propriété + l'usufruit sur les 3 autres quarts ;
-la quotité disponible d'un tiers dans le cas présent, vos mère et tante, enfants du défunt étant des héritiers "réservataires" chacune pour un tiers.
Votre notaire a de l'ouvrage en perspective.
D'abord d'accomplir les formalités propres à la publicité de la donation au dernier vivant et l'option de votre grand-mère entre les 3 figurant au § ci-dessus, connaître le patrimoine de communauté des grands-parents raison pour laquelle il vous demande un simple inventaire des biens communs et ceux personnels au défunt et, surtout, dresser un acte constatant le transfert de la propriété des biens immobiliers du défunt à ses héritiers ce qui entraînera la mutation "cadastrale" ce que tout le monde connaît et qui n'existe pas, les formalités étant accomplies auprès du service de la publicité foncière (ex-conservation des hypothèques).
C'est exactement sur ce point que vous faire erreur.
La donation au dernier vivant ne transmet pas la totalité des biens laissés par le défunt au survivant des 2 époux.
Elle lui permet de choisir entre :
-l'usufruit sur la totalité de la succession ,
-la quart et pleine propriété + l'usufruit sur les 3 autres quarts ;
-la quotité disponible d'un tiers dans le cas présent, vos mère et tante, enfants du défunt étant des héritiers "réservataires" chacune pour un tiers.
Votre notaire a de l'ouvrage en perspective.
D'abord d'accomplir les formalités propres à la publicité de la donation au dernier vivant et l'option de votre grand-mère entre les 3 figurant au § ci-dessus, connaître le patrimoine de communauté des grands-parents raison pour laquelle il vous demande un simple inventaire des biens communs et ceux personnels au défunt et, surtout, dresser un acte constatant le transfert de la propriété des biens immobiliers du défunt à ses héritiers ce qui entraînera la mutation "cadastrale" ce que tout le monde connaît et qui n'existe pas, les formalités étant accomplies auprès du service de la publicité foncière (ex-conservation des hypothèques).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
