PEL décès du conjoint [Résolu]
babarjo
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merci . nous avons une donation entre époux .est ce que cela suffit pour que la quotité reviennent à 100% à celui qui reste !
Quelques mots de remerciements seront grandement appréciés. Ajouter un commentaire
15544 internautes nous ont dit merci ce mois-ci
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j'ai lu qu’en cas de décès d'une partie avec la donation entre époux soit 100 % pour le conjoint , soit 25 % pour le conjoint et 75 pour les enfants ,c'est le conjoint restant qui décide !
si j'ai bien compris
si j'ai bien compris
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Bonjour,
"soit 100 % pour le conjoint , soit 25 % pour le conjoint et 75 pour les enfants ,c'est le conjoint restant qui décide ! "
c'est effectivement le conjoint survivant qui peut choisir en trois possibilités, mais en aucun cas, il ne peut choisir d'avoir l'intégralité de la succession.
voici quelques informations générales sur la donation au dernier vivant :
http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/1097-donation-au-dernier-vivant
Cordialement
"soit 100 % pour le conjoint , soit 25 % pour le conjoint et 75 pour les enfants ,c'est le conjoint restant qui décide ! "
c'est effectivement le conjoint survivant qui peut choisir en trois possibilités, mais en aucun cas, il ne peut choisir d'avoir l'intégralité de la succession.
voici quelques informations générales sur la donation au dernier vivant :
http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/1097-donation-au-dernier-vivant
Cordialement
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