Problème de succession, parent malade !

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 Cat -
Bonjour,

Ma mère atteint de la maladie d’Alzheimer est en maison non spécialisée. La santé de maman se dégrade nous allons devoir la placer en maison médicalisée !
Mon père est décédé depuis plusieurs années.
Les revenus de maman ne sont pas suffisent pour régler les frais de la maison de retraite.
Pour le confort et les soins de maman, ma sœur et moi même pensons vendre la maison de mes parents.
Nous sommes 3 enfants, mais 1 ignorant mes parents ne veut pas signer pour cette vente.
Est-ce que toutes les signatures sont obligatoires ?
Un Juge ne peut-il pas donner l'autorisation de vendre l'appartement par nécessité lorsqu'il y a problème.

Merci pour votre réponse.

7 réponses

Bonjour
Si votre mère n'a que l'usufruit sur ce bien -ce qui reste à prouver, vos explications n'étant pas assez précises- les enfants sont donc les nus-propriétaires. L'un de ces derniers peut engager une procédure pour la vente de la nue-propriété en demandant le partage, la vente de l'usufruit par la mère seule venant se greffer dessus.
consultez un avocat à cet effet.
Bonjour,

Nous avons déclenché une action en justice, il n'y a malheureusement pas d'autre solution !
Merci pour votre réponse.
Caty
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Bonjour,
A qui appartient la maison aujourd'hui ?
La mise en vente peut être décidée par un juge dans le cadre d'une saisie si les créances sont importantes, mais vous n'y êtes pas encore ?
L'appartement appartient à maman elle en a l'usufruit !
Elle n'a pas de dette mais ne peut payer la totalité des futures dépenses pour ses soins !
C'est pour cette raison que nous souhaitons vendre le bien
Utilisateur anonyme
L'appartement appartient à maman elle en a l'usufruit !
Avoir l'usufruit ne veut pas dire être propriétaire.
Les nus-propriétaires ont aussi des droits.
> Utilisateur anonyme
Le droit de vous pourrir la vie
Utilisateur anonyme > Cat
Le droit de propriété.
> Utilisateur anonyme
ok ok
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Si elle a l'usufruit, il faut aussi l'accord du nu-propriétaire : qui est-ce ?
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Et aussi : si elle est atteinte de cette maladie, elle n'est sans doute plus en mesure de gérer ses biens? A-t-elle un tuteur ? Si non c'est le moment de faire la demande de tutelle ou curatelle pour la protéger et gérer ses affaires.
Utilisateur anonyme > Cat
Un tuteur est obligatoire dans un cas comme ça pour disposer d'un bien immobilier vous ne pouvez pas décider seules, c'est la loi, le tuteur étant contrôler par le juge des tutelles ; il peut d'ailleurs être nommé parmi ses filles.
Un juge ne peut pas ordonner la vente pour ses besoins, tous les nus-propriétaires doivent donner leur accord et une partie de l'argent leur reviendra d'ailleurs.
Eventuellement vous pouvez demander un partage judiciaire mais cela prendra probablement des années.
Voyez plutôt du côté des aides du conseil départemental, et louez la maison pour récupérer un loyer en attendant mieux.

Personne ne répond à ma question !!!
Désolée mais ici vous avez affaire à des bénévoles qui prennent sur leur temps libre. Donc un peu de patience et de compréhension serait bienvenue...
> Utilisateur anonyme
Merci pour votre réponse, nous louons déjà l'appartement mais vu la santé de maman qui se dégrade lorsqu'elle sera en médicalisée ses revenus ne seront pas suffisants pour couvrir les frais.
C'est tout de m^me malheur qu'ayant un bien elle ne puisse pas en faire ce qu'elle veut pour avoir des jours les meilleurs possibles
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Bonjour,

votre mère, ayant la maladie d'Alzheimer, n'est pas apte à vendre ses biens, donc si vous voulez vendre, il faut obligatoirement la mettre sous tutelle et demander l'accord du juge des tutelles pour la vente.

Peu importe que vous gériez ses biens, légalement vous n'avez pas le droit de vendre sans vous plier à la loi. Dans le cas présent, il faudra l'accord du juge des tutelles et aller en justice pour forcer la vente (pour le récalcitrant) mais ce n'est pas le même juge.

Cordialement
>
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Merci pour votre réponse.

C'est tout de même malheur qu'ayant un bien elle ne puisse pas faire ce qu'elle veut pour avoir des jours les meilleurs possibles.

Je sais que ça va être une longue bataille et que malheureusement nous n'y arriverons peut-être pas au bout !

C'est insupportable les lois ne sont pas justes, c'est le fruit de votre labeur depuis 50 ans un bien commun entre époux, il suffit qu'un de vos enfant ne soit ps d'accord qu'il est le droit de bloquer et tout se complique !!!
Zut, zut.....
Utilisateur anonyme > Cat
Rien ne vous empêche de proposer au récalcitrant d'acheter les droits de tout le monde, ou de lui racheter ses droits.
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Dernière remarque : si elle a l'usufruit, elle peut louer cette maison qu'elle n'occupe plus (?) et en tirer un revenu sans demander aux nu-propriétaire. Mais pour signer un bail, il lui faut un représentant (tuteur ou curateur).

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2120
Est-ce que toutes les signatures sont obligatoires ?

Oui

Si un des enfants ne veut pas signer, pour la vente vous ne ferrez pas l'économie d'une procédure judiciaire (ce qui peut durer quelques années.

Un Juge ne peut-il pas donner l'autorisation de vendre l'appartement par nécessité lorsqu'il y a problème.

Réponse affirmative

Pour la cession, vous faudra l'accord du juge des tutelles, votre mère n'étant plus apte à prendre une décision.
Et bien vous vous trompez il se trouve que oui !!!