Comptes bancaires utilisable par l'héritier époux en cas de usuf

Résolu

sloretayo Messages postés 5 Date d'inscription lundi 26 décembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 26 décembre 2016 - 26 déc. 2016 à 17:42
jodelariege - 26 déc. 2016 à 23:23

Bonjour
Mariés sous régime communauté en 1974 avec un seul enfant.
Sans donation au dernier vivant:
Patrimoine:maison valeur 270000 euros
Comptes bancaires (livret 90000 courant 10000)
Si le choix du survivant est l'usufruit à 100% peut il disposer comme il l'entend de ces comptes ?c'est à dire utiliser l'argent pour ses dépenses?
Merci

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3 réponses

Réponse 1 / 3

jodelariege
26 déc. 2016 à 19:07

bonjour, l'usufruitier peut utiliser l'argent comme il le veut à charge de le rendre au nu propriétaire à son décès (bon dans les faits il ne va le sortir du cercueil ,l'argent....) la somme de départ servira aux divers calculs de la succession de l'usufruitier ,plus tard à son décès....un spécialiste des droits de succession décrira le problème mieux que moi ,personnellement je suis veuve depuis un an et j'ai utilisé l'argent sur notre compte commun sans que personne ne m'en empêche mais les droits et frais divers sont (de mon vivant)et seront(à mon décès) calculés sur la somme initiale....

sloretayo Messages postés 5 Date d'inscription lundi 26 décembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 26 décembre 2016 1
26 déc. 2016 à 20:32

Merci
Effectivement comment ''restituer'' après sa mort ce que l'on a dépense avant.!bonne soirée

sloretayo Messages postés 5 Date d'inscription lundi 26 décembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 26 décembre 2016 1 > Gayomi Messages postés 19056 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 12 décembre 2024
26 déc. 2016 à 20:41

Bonjour
Oui ça me semble judicieux comme solution

Réponse 2 / 3

jodelariege
26 déc. 2016 à 21:15

bonsoir,le conjoint survivant hérite de soit la totalité en usufruit soit 1/4 en pleine propriété
les enfants reçoivent soit la nue propriété de la totalité du patrimoine (ils hériteront de la pleine propriété au décès du parent survivant) soit 3/4 en pleine propriété
concernant le quasi usufruit:l'usufruitier (le parent survivant par exemple)peut utiliser les sommes d'argent et valeur mobilières et il est obligé de restituer ces valeurs à la fin de l’usufruit,la plupart du temps à son décès....c'est une manière de parler car que faire du fond de son cercueil ou de son urne???
cette obligation de restitution sera utilisée pour limiter l'imposition successorale au second décès...donc même si il n'y a plus rien les valeurs initiales seront prises en compte pour le calcul de l'imposition

roudoudou22 Messages postés 13659 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 616
26 déc. 2016 à 22:16

même si il n'y a plus rien les valeurs initiales seront prises en compte pour le calcul de l'imposition

Apparemment, ça ne vous dérange pas de voler vos enfants. Car c'est bien de vol qu'il s'agit. C'est assez affligeant.

sloretayo Messages postés 5 Date d'inscription lundi 26 décembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 26 décembre 2016 1 > roudoudou22 Messages postés 13659 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023
26 déc. 2016 à 22:55

Bonjour
C'est une simple question.rassurez vous loin de moi toute pensée de voler mon propre enfant!
C'est la loi qui est peut-être pas assez précise dans ce cas non?

jodelariege > roudoudou22 Messages postés 13659 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023
26 déc. 2016 à 23:23

bonsoir ; la loi autorise le conjoint survivant à utiliser cet argent qu'il a souvent gagné lui même en travaillant ou économisé ,parfois en se privant de sortie ou de vacances......parfois pour assurer ses vieux jours et la grosse perte de revenu quand le conjoint vient à décéder...... c'est surtout une formule de calcul pour les impôts: les enfants hériteront quand le dernier parent décédera ; le législateur a cherché a protéger le conjoint survivant de l'avidité du ou des héritiers....

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