Comptes bancaires utilisable par l'héritier époux en cas de usuf [Résolu]

sloretayo 5 Messages postés lundi 26 décembre 2016Date d'inscription 26 décembre 2016 Dernière intervention - 26 déc. 2016 à 17:42 - Dernière réponse :  jodelariege
- 26 déc. 2016 à 23:23
Bonjour
Mariés sous régime communauté en 1974 avec un seul enfant.
Sans donation au dernier vivant:
Patrimoine:maison valeur 270000 euros
Comptes bancaires (livret 90000 courant 10000)
Si le choix du survivant est l'usufruit à 100% peut il disposer comme il l'entend de ces comptes ?c'est à dire utiliser l'argent pour ses dépenses?
Merci
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12 réponses

Répondre au sujet
jodelariege - 26 déc. 2016 à 19:07
+1
Utile
6
bonjour, l'usufruitier peut utiliser l'argent comme il le veut à charge de le rendre au nu propriétaire à son décès (bon dans les faits il ne va le sortir du cercueil ,l'argent....) la somme de départ servira aux divers calculs de la succession de l'usufruitier ,plus tard à son décès....un spécialiste des droits de succession décrira le problème mieux que moi ,personnellement je suis veuve depuis un an et j'ai utilisé l'argent sur notre compte commun sans que personne ne m'en empêche mais les droits et frais divers sont (de mon vivant)et seront(à mon décès) calculés sur la somme initiale....
Cette réponse vous a-t-elle aidé ?  
Gayomi 3180 Messages postés dimanche 17 mars 2013Date d'inscription 26 avril 2018 Dernière intervention - 26 déc. 2016 à 20:37
En étant marié sous le régime de la communauté (réduite aux acquêts, je suppose), la moitié des avoirs présents sur les comptes appartiennent à l'époux survivant.
Et pour l'autre moitié démembrée, il est toujours possible d'établir un acte entre l'usufruit et les nu-propriétaires afin d'éviter toute dépense mettant en péril le capital.
sloretayo 5 Messages postés lundi 26 décembre 2016Date d'inscription 26 décembre 2016 Dernière intervention > Gayomi 3180 Messages postés dimanche 17 mars 2013Date d'inscription 26 avril 2018 Dernière intervention - 26 déc. 2016 à 20:41
Bonjour
Oui ça me semble judicieux comme solution
Gayomi 3180 Messages postés dimanche 17 mars 2013Date d'inscription 26 avril 2018 Dernière intervention - 26 déc. 2016 à 20:43
Rencontrez un notaire pour en savoir plus quant aux modalités et au coût.
sloretayo 5 Messages postés lundi 26 décembre 2016Date d'inscription 26 décembre 2016 Dernière intervention - 26 déc. 2016 à 20:51
En présence d'un enfant dans mon cas précis sans donation au dernier vivant l époux (se) survivant hérite sans frais de 1/2 de la moitié des biens et liquidités du couple ou de l'usufruit total des biens et liquidités. J'ai bien compris.?
Gayomi 3180 Messages postés dimanche 17 mars 2013Date d'inscription 26 avril 2018 Dernière intervention - 26 déc. 2016 à 21:13
L'enfant est l'enfant du couple ou de l'un des deux seulement ?
Si l'enfant n'est pas l'enfant du couple, lequel des deux parents est décédé ? Ou dans l'hypothèse du décès duquel vous vous placez ?
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condorcet 25514 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 27 avril 2018 Dernière intervention - 26 déc. 2016 à 17:59
0
Utile
c'est à dire utiliser l'argent pour ses dépenses?
"Emprunter" mais devoir restituer ensuite.
Le nu-propriété ne doit pas perdre son capital, d'où l'usufruitier puise dans le capital pour faire face à des dépenses urgentes mais à rendre au nu-propriétaire.
Commenter la réponse de condorcet
jodelariege - 26 déc. 2016 à 21:15
0
Utile
3
bonsoir,le conjoint survivant hérite de soit la totalité en usufruit soit 1/4 en pleine propriété
les enfants reçoivent soit la nue propriété de la totalité du patrimoine (ils hériteront de la pleine propriété au décès du parent survivant) soit 3/4 en pleine propriété
concernant le quasi usufruit:l'usufruitier (le parent survivant par exemple)peut utiliser les sommes d'argent et valeur mobilières et il est obligé de restituer ces valeurs à la fin de l’usufruit,la plupart du temps à son décès....c'est une manière de parler car que faire du fond de son cercueil ou de son urne???
cette obligation de restitution sera utilisée pour limiter l'imposition successorale au second décès...donc même si il n'y a plus rien les valeurs initiales seront prises en compte pour le calcul de l'imposition
roudoudou22 9886 Messages postés vendredi 11 janvier 2013Date d'inscription 26 avril 2018 Dernière intervention - 26 déc. 2016 à 22:16
même si il n'y a plus rien les valeurs initiales seront prises en compte pour le calcul de l'imposition

Apparemment, ça ne vous dérange pas de voler vos enfants. Car c'est bien de vol qu'il s'agit. C'est assez affligeant.
sloretayo 5 Messages postés lundi 26 décembre 2016Date d'inscription 26 décembre 2016 Dernière intervention > roudoudou22 9886 Messages postés vendredi 11 janvier 2013Date d'inscription 26 avril 2018 Dernière intervention - 26 déc. 2016 à 22:55
Bonjour
C'est une simple question.rassurez vous loin de moi toute pensée de voler mon propre enfant!
C'est la loi qui est peut-être pas assez précise dans ce cas non?
jodelariege > roudoudou22 9886 Messages postés vendredi 11 janvier 2013Date d'inscription 26 avril 2018 Dernière intervention - 26 déc. 2016 à 23:23
bonsoir ; la loi autorise le conjoint survivant à utiliser cet argent qu'il a souvent gagné lui même en travaillant ou économisé ,parfois en se privant de sortie ou de vacances......parfois pour assurer ses vieux jours et la grosse perte de revenu quand le conjoint vient à décéder...... c'est surtout une formule de calcul pour les impôts: les enfants hériteront quand le dernier parent décédera ; le législateur a cherché a protéger le conjoint survivant de l'avidité du ou des héritiers....
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