Comptes bancaires utilisable par l'héritier époux en cas de usuf Résolu

Question

Bonjour
Mariés sous régime communauté en 1974 avec un seul enfant.
Sans donation au dernier vivant:
Patrimoine:maison valeur 270000 euros
Comptes bancaires (livret 90000 courant 10000)
Si le choix du survivant est l'usufruit à 100% peut il disposer comme il l'entend de ces comptes ?c'est à dire utiliser l'argent pour ses dépenses?
Merci

jodelariege · Accepted Answer

bonjour, l'usufruitier peut utiliser l'argent comme il le veut à charge de le rendre au nu propriétaire à son décès (bon dans les faits il ne va le sortir du cercueil ,l'argent....) la somme de départ servira aux divers calculs de la succession de l'usufruitier ,plus tard à son décès....un spécialiste des droits de succession décrira le problème mieux que moi ,personnellement je suis veuve depuis un an et j'ai utilisé l'argent sur notre compte commun sans que personne ne m'en empêche mais les droits et frais divers sont (de mon vivant)et seront(à mon décès) calculés sur la somme initiale....

condorcet · Answer

c'est à dire utiliser l'argent pour ses dépenses? 
"Emprunter" mais devoir restituer ensuite.
Le nu-propriété ne doit pas perdre son capital, d'où l'usufruitier puise dans le capital pour faire face à des dépenses urgentes mais à rendre au nu-propriétaire.

jodelariege · Answer

bonsoir,le  conjoint survivant hérite de soit la totalité en usufruit soit 1/4 en pleine propriété
les enfants reçoivent soit la nue propriété de la totalité du patrimoine (ils hériteront de la pleine propriété au décès du parent survivant) soit 3/4 en pleine propriété
concernant le quasi usufruit:l'usufruitier (le parent survivant par exemple)peut utiliser les sommes d'argent et valeur mobilières et il est obligé de restituer ces valeurs à la fin de l’usufruit,la plupart du temps à son décès....c'est une manière de parler car que faire du fond de son cercueil ou de son urne???
cette obligation de restitution sera utilisée pour limiter l'imposition successorale au second décès...donc même si il n'y a plus rien les valeurs initiales seront prises en compte pour le calcul de l'imposition

Comptes bancaires utilisable par l'héritier époux en cas de usuf

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