A voir également:
- Les ronces de mon voisin envahissent ma clôture
- La fenêtre de mon voisin donne sur mon jardin - Forum Voisinage
- Ai-je le droit de jeter les feuilles de mon voisin chez lui - Forum Voisinage
- Clôture pel - Guide
- Fenêtre du voisin donne chez moi - Forum Voisinage
- Ultrason pour chien du voisin - Forum Voisinage
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Conciliateur de justice | service-public.fr
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1736
Le conciliateur de justice est chargé de trouver une solution amiable pour régler un différend entre 2 parties.