Amende pour stationnement sur place pour Handicapé
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Rejade
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Rejade Messages postés 8 Statut Membre -
Je viens de me prendre une amende de 135 euros pour stationnement sur une place pour handicapé. A cet endroit il n'y a pas de panneau indiquant une place réservée à cet effet, et de plus la signalisation au sol est devenue quasiment invisible.
Ayant un véhicule assez bas , ie n'ai pas vu de signalement en faisant mon créneau.
Puis je contester? Merci
Ayant un véhicule assez bas , ie n'ai pas vu de signalement en faisant mon créneau.
Puis je contester? Merci
A voir également:
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3 réponses
Bonjour,
Je pensais que la signalisation pour cette place n'était pas conforme,
Votre négligence n'est pas excusable.
Dans le doute vous auriez dû vous mettre ailleurs, même un stationnement gênant est moins chère.
Je pensais que la signalisation pour cette place n'était pas conforme,
Votre négligence n'est pas excusable.
Dans le doute vous auriez dû vous mettre ailleurs, même un stationnement gênant est moins chère.
dans cet endroit les places sont en enfilade et les limites ne sont pas trop respectées, quand vous avez déjà une voiture qui empiète sur cette place comment voir ? et par ailleurs la surface de cette place est loin d'être 1/3 plus grande que les autres emplacements. je sens dans vos réponses une hargne , sachez que j'ai toujours respecté ces places, et j'ai été mise au courant qu'après avoir eu le PV, et suis donc retournée voir le lieu.
Bonjour,
J'ai trouvé ce texte ici :
https://informations.handicap.fr/a-aspects-techniques-places-stationnement-pmr-1554.php
"La signalisation réglementaire est la suivante (arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes) :
- le panneau B6d "Arrêt et stationnement interdits" (art. 4 de l'arrêté du 24 novembre 1967)
- accompagné du panonceau M6 h : indique que le stationnement est réservé, en application de l'article L. 2213-2 (3°) du code général des collectivités territoriales, aux véhicules utilisés par les personnes titulaires de la carte de stationnement prévue à l'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles. (article 2-1)
Le marquage au sol obligatoire
Le pictogramme représentant une silhouette dans un fauteuil roulant, peint sur les limites ou le long d'un emplacement de stationnement, indique que cet emplacement est réservé au stationnement des véhicules utilisés par les personnes titulaires de la carte de stationnement (article 8).
Il est de couleur blanche (la couleur bleue étant facultative. La taille normalisée pour ce pictogramme doit être conforme à un modèle défini par l'Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière. Ce pictogramme est inscrit dans un rectangle dont les dimensions sont: 0,50 m.X 0,60 m. ou 0,25 m. X 0,30 m. Ces pictogrammes doivent être placés sur les limites de l'emplacement. On place généralement un grand ou deux petits. Une troisième taille (1,00 m. X 1,20 m.) peut être utilisée pour rajouter un pictogramme au milieu de l'emplacement (facultatif)."
Donc, s'il n'y avait pas de signalisation réglementaire, je pense que vous pouvez contester.
J'ai trouvé ce texte ici :
https://informations.handicap.fr/a-aspects-techniques-places-stationnement-pmr-1554.php
"La signalisation réglementaire est la suivante (arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes) :
- le panneau B6d "Arrêt et stationnement interdits" (art. 4 de l'arrêté du 24 novembre 1967)
- accompagné du panonceau M6 h : indique que le stationnement est réservé, en application de l'article L. 2213-2 (3°) du code général des collectivités territoriales, aux véhicules utilisés par les personnes titulaires de la carte de stationnement prévue à l'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles. (article 2-1)
Le marquage au sol obligatoire
Le pictogramme représentant une silhouette dans un fauteuil roulant, peint sur les limites ou le long d'un emplacement de stationnement, indique que cet emplacement est réservé au stationnement des véhicules utilisés par les personnes titulaires de la carte de stationnement (article 8).
Il est de couleur blanche (la couleur bleue étant facultative. La taille normalisée pour ce pictogramme doit être conforme à un modèle défini par l'Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière. Ce pictogramme est inscrit dans un rectangle dont les dimensions sont: 0,50 m.X 0,60 m. ou 0,25 m. X 0,30 m. Ces pictogrammes doivent être placés sur les limites de l'emplacement. On place généralement un grand ou deux petits. Une troisième taille (1,00 m. X 1,20 m.) peut être utilisée pour rajouter un pictogramme au milieu de l'emplacement (facultatif)."
Donc, s'il n'y avait pas de signalisation réglementaire, je pense que vous pouvez contester.
En effet, mais si en plus il n'y a pas la présence du panneau réglementaire, ça me parait jouable de contester.
J'avais réussi il y a 5 ans à me faire rembourser un PV pour défaut de paiement d'un stationnement car il n'y avait pas de panneau et que le marquage "PAYANT" au sol était pratiquement invisible (photo à l'appui).
J'avais réussi il y a 5 ans à me faire rembourser un PV pour défaut de paiement d'un stationnement car il n'y avait pas de panneau et que le marquage "PAYANT" au sol était pratiquement invisible (photo à l'appui).
Merci Energizor pour votre réponse, selon moi après être retournée sur ces places de stationnement ordinaire et en enfilade, un seul pour handicapé est mal signalé, puisque manque de panneau, inscription au sol aux 3/4 effacée (puisque je ne l'ai pas vue en faisant mon créneau) et la taille loin d'être 1/3 plus grande que les autres.
Merci et bonne journée.
Merci et bonne journée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je pensais que la signalisation pour cette place n'était pas conforme, le panneau vertical à proximité n'est il pas obligatoire?
merci de me le confirmer ou infirmer . Bonne journée et merci d'avance pour la réponse que vous voudrez bien me donner.
rejade