Problème avec propriétaire

Audrey - Modifié le 10 août 2017 à 12:29
djivi38 Messages postés 52276 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 décembre 2024 - 10 août 2017 à 13:55
Bonjour,

Je suis locataire d'un appartement meublé à Paris; il s'agit d'un bail d'un an renouvelable et locataire depuis 5 mois.

Mon propriétaire refuse de faire des travaux de plomberie générale causant des soucis récurrents d'évier bouché. L'intervention d'un plombier pour déboucher l'évier doit être à notre charge bien que une contre-pente inhérente soit avérée.

Pour ne pas avoir a gérer le soucis de plomberie, le propriétaire décide de passer par une agence immo pour vendre l'appartement loué (puisque la bail est de 1 an).

Depuis 3 mois, l'agence immo fait une dizaine de visite par semaine et refuse de stopper les visites pendant notre absence de l'appartement pendant nos vacances d'été.


En tant que locataire quels sont nos droits ? ( limiter les visites? demander une baisse de loyer ? exiger des travaux ...)

Merci pour votre aide :)

1 réponse

djivi38 Messages postés 52276 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 décembre 2024 15 419
10 août 2017 à 12:43
bonjour,

vous devez donner accès à votre logement 2h maxi /jour du lundi inclus au samedi inclus, mais sauf jours fériés (et dimanches donc), et ce, après avoir reçu le en bonne et due forme le congé pour vente (*) ET seulement pendant les 3 derniers mois de votre logement meublé.
Vous êtes donc locataire depuis à peu près ... on va dire le 1° mars 2017, votre bail de 1 an se termine donc le 1° mars 2018 : les visites ne peuvent pas commencer (sauf avec votre accord) avant le 1° déc 2017.

Les RV doivent être pris avec vous au moins 24 à 48h avant.
Si vous partez en vacances pendant les 3 derniers mois de votre bail, confiez vos clés à de la famille, des amis sûrs... qui ne devront que ouvrir votre porte, surveiller vos affaires pendant la visite et refermer la porte après leur départ.

(*) https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

CDT.
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Ysabe_l Messages postés 12593 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 15 décembre 2024 8 666
10 août 2017 à 13:41
Bonjour

Le propriétaire semble vendre occupé donc pas de congé pour vente et pas de délai non ?
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Audrey > Ysabe_l Messages postés 12593 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 15 décembre 2024
10 août 2017 à 13:47
En effet, pour le moment il semble vouloir vendre occupé.
mais l'agence me dit que les acheteurs potentiels semblent vouloir acheter pour y vivre, c'est d'ailleurs pour cette raison que la vente est compliquée ( bail en cours)
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djivi38 Messages postés 52276 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 décembre 2024 15 419 > Audrey
10 août 2017 à 13:55
oui, pardon, j'ai zappé "pour vendre l'appartement loué " :-((
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